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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

Attributions du commissaire (suite)

Note marginale :Délégation

  •  (1) Le commissaire peut déléguer à toute personne employée au sein du Commissariat à l’intégrité du secteur public les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui suivent :

    • a) déléguer des attributions au titre du présent article;

    • b) décider qu’une plainte dont il est saisi au titre du paragraphe 19.1(1) est irrecevable;

    • c) approuver ou rejeter un règlement au titre de l’article 20.2;

    • d) présenter une demande au Tribunal au titre de l’article 20.4;

    • e) rejeter une plainte au titre de l’article 20.5;

    • f) examiner les résultats des enquêtes, faire rapport de conclusions et présenter des recommandations en application des alinéas 22g) et h);

    • g) refuser de donner suite à une divulgation, commencer ou poursuivre une enquête et donner un avis de refus motivé au titre de l’article 24;

    • h) convoquer, dans l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 29(1), des témoins à comparaître devant le commissaire ou la personne qui mène une enquête, au moyen d’assignations ou d’autres formes de convocation;

    • i) faire enquête en vertu de l’article 33;

    • j) saisir d’autres autorités en vertu de l’article 34;

    • k) remettre des renseignements en vertu du paragraphe 35(1);

    • l) demander à l’administrateur général concerné de lui donner avis au titre de l’article 36;

    • m) faire rapport au titre des articles 37 ou 38.

  • Note marginale :Restrictions relatives à certaines enquêtes

    (2) Le commissaire ne peut déléguer qu’à un des quatre cadres ou employés du Commissariat à l’intégrité du secteur public qu’il désigne spécialement à cette fin la tenue d’une enquête qui met en cause, ou pourrait le faire, des renseignements relatifs aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles.

  • 2005, ch. 46, art. 25
  • 2006, ch. 9, art. 203

Note marginale :Consultation juridique

  •  (1) Le commissaire peut mettre des services de consultation juridique à la disposition des personnes suivantes :

    • a) tout fonctionnaire qui envisage de divulguer un acte répréhensible en vertu de la présente loi;

    • b) toute personne autre qu’un fonctionnaire qui envisage de communiquer des renseignements au commissaire concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible en vertu de la présente loi;

    • c) tout fonctionnaire qui a fait une divulgation en vertu de la présente loi;

    • d) toute personne qui participe ou a participé à une enquête menée par un agent supérieur ou le commissaire, ou en son nom, en vertu de la présente loi;

    • e) tout fonctionnaire qui envisage de présenter une plainte en vertu de la présente loi concernant les représailles dont il aurait été victime;

    • f) toute personne qui participe ou a participé dans une procédure visée par la présente loi concernant de prétendues représailles.

  • Note marginale :Condition

    (2) Il ne peut mettre des services de consultation juridique à la disposition de l’intéressé que si celui-ci le convainc qu’il ne peut autrement obtenir gratuitement des conseils juridiques.

  • Note marginale :Condition supplémentaire

    (3) Il ne peut non plus mettre des services de consultation juridique à la disposition du fonctionnaire visé à l’alinéa (1)a) ou de la personne visée à l’alinéa (1)b) que s’il est d’avis que la divulgation ou les renseignements portent sur un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible en vertu de la présente loi et qu’ils pourraient mener à la tenue d’une enquête en vertu de celle-ci.

  • Note marginale :Paiement maximum

    (4) Les frais qui peuvent être payés en vertu du présent article par le commissaire au titre des services de consultation juridique qu’il met à la disposition de l’intéressé concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible ou des représailles ne peuvent dépasser 1 500 $.

  • Note marginale :Valeur maximale

    (5) Si le commissaire choisit, pour l’application du présent article, de mettre à la disposition de l’intéressé des services de consultation juridique fournis par des conseillers juridiques employés au sein de son commissariat, la valeur monétaire du temps que ceux-ci consacrent à la consultation concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible ou des représailles ne peut dépasser 1 500 $.

  • Note marginale :Plafond supplémentaire

    (6) Si le commissaire est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles, la somme maximale prévue aux paragraphes (4) et (5) est réputée être de 3 000 $.

  • Note marginale :Facteurs

    (7) Pour fixer le montant des frais qui sera payé au titre des services de consultation juridique, ou la valeur monétaire du temps qui sera consacré à ceux-ci, le commissaire prend en compte les facteurs suivants :

    • a) la mesure dans laquelle l’intérêt public est susceptible d’être touché par la question faisant l’objet de la divulgation ou des renseignements;

    • b) la mesure dans laquelle la divulgation, la communication des renseignements, la présentation de la plainte ou la participation dans l’enquête ou la procédure est susceptible d’entraîner des répercussions défavorables pour la personne désirant obtenir une consultation.

  • Note marginale :Subventions et contributions

    (8) Le commissaire peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, octroyer des subventions et contributions en vue de la prestation des services de consultation juridique.

  • Note marginale :Rapports entre l’avocat et son client

    (9) Les rapports entre la personne qui se prévaut des services de consultation juridique prévue au présent article et le conseiller juridique qui donne la consultation sont ceux qui existent entre un avocat et son client.

  • 2006, ch. 9, art. 203

Enquêtes

Note marginale :Objet des enquêtes

  •  (1) Les enquêtes menées sur une divulgation ou commencées au titre de l’article 33 ont pour objet de porter l’existence d’actes répréhensibles à l’attention des administrateurs généraux et de leur recommander des mesures correctives.

  • Note marginale :Absence de formalisme

    (2) Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.

  • 2005, ch. 46, art. 26
  • 2006, ch. 9, art. 204

Note marginale :Avis à l’administrateur général

  •  (1) Au moment de commencer une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la tenue de celle-ci et lui fait connaître l’objet de la divulgation en cause.

  • Note marginale :Avis aux autres personnes

    (2) Le commissaire ou la personne qui mène l’enquête peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause.

  • Note marginale :Droit de réponse

    (3) Le commissaire n’est pas obligé de tenir d’audience, et nul n’est en droit d’exiger d’être entendu par lui. Toutefois, si au cours de l’enquête, il estime qu’il peut y avoir des motifs suffisants pour faire un rapport ou une recommandation susceptibles de nuire à un particulier ou à un élément du secteur public, il prend, avant de clore l’enquête, les mesures indiquées pour leur donner toute possibilité de répondre aux allégations dont ils font l’objet et, à cette fin, de se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne.

  • 2005, ch. 46, art. 27
  • 2006, ch. 9, art. 205(A)

Note marginale :Accès à donner au commissaire

  •  (1) Si le commissaire en fait la demande en vue de la tenue d’une enquête, les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent donner au commissaire ou à la personne qui mène l’enquête l’accès à leur bureau et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’il peut exiger.

  • Note marginale :Application

    (2) Le paragraphe (1) s’applique par dérogation à toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime des autres lois fédérales.

  • 2005, ch. 46, art. 28
  • 2006, ch. 9, art. 206

Note marginale :Pouvoirs du commissaire

  •  (1) Pour les besoins de toute enquête, le commissaire dispose des pouvoirs d’enquête d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Droit à la représentation

    (2) La personne que le commissaire convoque à témoigner dans l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe (1) peut se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne.

  • Note marginale :Avis de visite

    (3) Le commissaire doit, avant de visiter, dans l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe (1), des lieux occupés par un élément du secteur public, en informer l’administrateur général responsable.

  • 2005, ch. 46, art. 29
  • 2006, ch. 9, art. 207
 
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