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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

Plaintes en matière de représailles (suite)

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (suite)

Administration

 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 468]

Note marginale :Séances

 Le Tribunal tient ses réunions au Canada, aux date, heure et lieu qu’il estime indiqués pour la bonne exécution de ses travaux.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Procédures

Note marginale :Fonctionnement

  •  (1) L’instruction des plaintes se fait sans formalisme et avec célérité dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique.

  • Note marginale :Règles de pratique

    (2) Le président du Tribunal peut établir des règles de pratique, notamment pour régir :

    • a) l’envoi des avis aux parties;

    • b) l’adjonction de parties ou d’intervenants à l’affaire;

    • c) l’assignation des témoins;

    • d) la production et la signification de documents;

    • e) les enquêtes préalables;

    • f) les conférences préparatoires.

  • Note marginale :Gendarmerie royale du Canada

    (3) Il consulte la Gendarmerie royale du Canada avant d’établir les règles et veille à ce qu’elles tiennent compte des besoins de cet organisme en matière de sécurité et de confidentialité.

  • Note marginale :Publication préalable

    (4) Les règles proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, et il est donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.

  • Note marginale :Modification

    (5) La modification des règles proposées n’entraîne cependant pas une nouvelle publication.

  • 2005, ch. 46, art. 21
  • 2006, ch. 9, art. 201

Demandes du commissaire

Note marginale :Désignation

  •  (1) Sur réception de la demande du commissaire présentée en vertu du paragraphe 20.4(1), le président du Tribunal désigne un membre qu’il charge de l’instruction; s’il estime que la difficulté de l’affaire le justifie, il peut désigner trois membres. La décision du membre ou de la formation collégiale constitue une décision du Tribunal.

  • Note marginale :Présidence

    (2) Le président assume lui-même la présidence de la formation collégiale ou, lorsqu’il n’en fait pas partie, la délègue à l’un des membres instructeurs.

  • 2005, ch. 46, art. 21.1
  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Le membre instructeur ou la formation collégiale a le pouvoir :

    • a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables à l’examen complet de la demande, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

    • b) de faire prêter serment;

    • c) de recevoir, sous réserve du paragraphe (2), des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal judiciaire;

    • d) de modifier les délais prévus par les règles de pratique;

    • e) de trancher toute question de procédure ou de preuve.

  • Note marginale :Témoin ni compétent ni contraignable

    (2) Le conciliateur n’est un témoin ni compétent ni contraignable à l’instruction.

  • Note marginale :Indemnités : témoins

    (3) Les témoins assignés à comparaître peuvent, à l’appréciation du membre instructeur ou de la formation collégiale, recevoir les indemnités accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Huis clos

 Le Tribunal peut tenir ses séances à huis clos sur demande de toute partie, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Décision : alinéa 20.4(1)a)

  •  (1) S’agissant d’une demande visant la prise de l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.4(1)a), le Tribunal décide si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et, s’il décide qu’elles l’ont été, peut ordonner la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.

  • Note marginale :Parties

    (2) Outre le commissaire, sont parties à la procédure :

    • a) le plaignant;

    • b) s’agissant d’un fonctionnaire, son employeur;

    • c) s’agissant d’un ancien fonctionnaire, la personne ou l’entité qui était son employeur à l’époque où des représailles auraient été exercées.

  • Note marginale :Adjonction d’une partie

    (3) S’il est d’avis qu’une personne identifiée comme étant une personne qui aurait exercé des représailles peut être directement touchée par sa décision, le Tribunal peut la mettre en cause.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Décision : alinéa 20.4(1)b)

  •  (1) S’agissant d’une demande visant la prise des ordonnances prévues à l’alinéa 20.4(1)b), le Tribunal décide si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et si la personne ou les personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui les auraient exercées les ont effectivement exercées. S’il décide que des représailles ont été exercées, le Tribunal peut ordonner — indépendamment de la question de savoir si ces personnes ont exercé les représailles — la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.

  • Note marginale :Parties

    (2) Outre le commissaire, sont parties à la procédure :

    • a) le plaignant;

    • b) s’agissant d’un fonctionnaire, son employeur;

    • c) s’agissant d’un ancien fonctionnaire, la personne ou l’entité qui était son employeur à l’époque où les représailles auraient été exercées;

    • d) la personne ou les personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui auraient exercé les représailles.

  • Note marginale :Motifs de la décision

    (3) Le Tribunal motive par écrit sa décision dans les meilleurs délais.

  • Note marginale :Pouvoir : sanction disciplinaire

    (4) Après avoir motivé par écrit sa décision en conformité avec le paragraphe (3), le Tribunal peut rendre une ordonnance concernant les sanctions disciplinaires à infliger à toute personne qui, selon lui, a exercé les représailles.

  • Note marginale :Parties

    (5) Outre le commissaire, sont parties à la procédure pour l’application du paragraphe (4) chaque personne à l’égard de laquelle il entend demander qu’elle fasse l’objet de sanctions disciplinaires et la personne désignée par le Tribunal en vue de présenter des observations en matière disciplinaire pour le compte de la personne ou de l’entité à qui le Tribunal enjoindrait d’exécuter l’ordonnance.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Droits des parties

  •  (1) Dans le cadre de toute procédure, il est donné aux parties la possibilité pleine et entière d’y prendre part et de se faire représenter à cette fin par un conseiller juridique ou par toute autre personne, et notamment de comparaître et de présenter des éléments de preuve ainsi que leurs observations.

  • Note marginale :Obligation du commissaire

    (2) Dans le cadre de toute procédure, le commissaire adopte l’attitude qui, à son avis, est dans l’intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.

  • Note marginale :Limite imposée à la participation

    (3) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut limiter la participation de la personne ou des personnes identifiées comme étant celles qui auraient exercé les représailles lors de la partie de la procédure qui traite uniquement de la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.

  • 2006, ch. 9, art. 201
 
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