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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)

Loi à jour 2021-01-10; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2009, ch. 2, art. 401, modifié par 2017, ch. 9, al. 66(1)a)

  • — 2009, ch. 2, art. 402, modifié par 2017, ch. 9, al. 66(1)a)

  • — 2009, ch. 2, art. 403, modifié par 2017, ch. 9, al. 66(1)a)

  • — 2009, ch. 2, art. 404, modifié par 2013, ch. 40, par. 469(6), 2014, ch. 39, art. 385 et 2017, ch. 9, al. 66(1)a)

  • — 2013, ch. 40, par. 469(1) et al. (2)b), modifié par 2017, ch. 9, par. 69(7)

    • 2009, ch. 2
      • 469 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2009.

      • (2) Si l’article 367 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 400 de l’autre loi :

        • b) à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, les articles 13 et 14 de la deuxième loi sont remplacés par ce qui suit :

          • Services d’arbitrage

            13 La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie et de la section 1 de la partie 2.1, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 et de la section 2 de la partie 2.1 ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3. Elle offre également des services d’arbitrage en conformité avec la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

          • Services de médiation

            14 La Commission offre des services de médiation comprenant :

            • a) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives;

            • b) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre;

            • c) la médiation relative aux griefs;

            • d) l’appui apporté au président dans le cadre de l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

            Elle offre également des services de médiation en conformité avec la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

  • — 2017, ch. 9, par. 67(1) et (2)

    • 2013, ch. 18
      • 67 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

        autre loi

        autre loi La loi édictée par l’article 2 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), avec ses modifications successives. (other Act)

        date publiée

        date publiée Date publiée par le Conseil du Trésor dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 86(1) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. (published date)

      • (2) Si la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(3) et de l’article 30 de la présente loi précède la date publiée, à la date publiée :

        • a) la définition de membre de la GRC, au paragraphe 2(1) de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit :

          membre de la GRC

          membre de la GRCMembre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (RCMP member)

        • b) le passage du paragraphe 209(1) de l’autre loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

          • Renvoi d’un grief à l’arbitrage
            • 209 (1) Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le fonctionnaire qui n’est pas un membre de la GRC peut renvoyer à l’arbitrage tout grief individuel portant sur :

        • c) l’article 238.01 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

          • Définition de Commissaire de la GRC

            238.01 Dans la présente partie, Commissaire de la GRC s’entend du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

        • d) le paragraphe 238.02(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

          • Précision

            (3) Il est entendu que les dispositions des parties 1 et 2, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent aux fonctionnaires qui sont des membres de la GRC ou des réservistes, à moins d’indication contraire.

  • — 2018, ch. 27, par. 431(2)

  • — 2018, ch. 27, par. 431(4)

      • 431 (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.

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