Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-12-03; dernière modification 2019-10-30 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Demandes — aucune date de dépôt

 La demande de brevet déposée avant la date d’entrée en vigueur qui, à cette date, n’a pas de date de dépôt est réputée ne pas avoir été déposée.

  • 2014, ch. 39, art. 139

Note marginale :Demandes — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989

 La demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie à la fois :

  • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1er octobre 1989, à l’exception de la définition de représentants légaux à l’article 2, des paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), des articles 8, 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51 et 78;

  • b) par la définition de représentants légaux à l’article 2, les paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), les articles 8.1 et 15, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49, 78 et 78.2.

  • 2014, ch. 39, art. 139
  • 2015, ch. 36, art. 64
  • 2018, ch. 27, art. 260

Note marginale :Version antérieure de l’article 43

  •  (1) En cas de conflit, au sens de l’article 43 dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, entre une demande de brevet déposée avant cette date et une demande déposée à compter de celle-ci, les demandes sont régies par cet article dans sa version antérieure à cette date, et le demandeur dont l’invention est antérieure a droit au brevet si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la seconde demande est déposée par une personne dont les droits sont protégés par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et qui a antérieurement déposé selon les règles, dans un autre pays ou pour un autre pays qui accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux citoyens du Canada, une demande de brevet décrivant la même invention;

    • b) la seconde demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieurement;

    • c) la personne qui a déposé la seconde demande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

    • d) la demande déposée antérieurement l’a été avant le dépôt de la première demande.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la première demande est déposée par une personne qui a déposé antérieurement une demande de brevet dans les circonstances visées à l’alinéa (1)a);

    • b) la première demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieurement;

    • c) la personne qui a déposée la première demande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

    • d) la demande déposée antérieurement l’a été avant celle déposée antérieurement par la personne visée à l’alinéa (1)a).

  • 1993, ch. 15, art. 55

Note marginale :Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou après cette date mais avant le 1er octobre 1996

 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou est postérieure à cette date mais antérieure au 1er octobre 1996 est régie à la fois :

  • a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de date de dépôt à l’article 2, du paragraphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du paragraphe 28.4(6);

  • b) par le paragraphe 27(2), dans sa version antérieure au 1er octobre 1996.

  • 1993, ch. 15, art. 55
  • 2001, ch. 10, art. 4
  • 2014, ch. 39, art. 140

Note marginale :Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1996 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur

 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er octobre 1996 ou est postérieure à cette date mais antérieure à la date d’entrée en vigueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de date de dépôt à l’article 2, du paragraphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du paragraphe 28.4(6).

  • 1993, ch. 15, art. 55
  • 2001, ch. 10, art. 4
  • 2014, ch. 39, art. 140

Note marginale :Abandon avant la date d’entrée en vigueur

 Si une demande de brevet est réputée abandonnée au titre de l’article 73, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, cet article s’applique à l’abandon.

  • 2014, ch. 39, art. 140

Note marginale :Abandon — demande de l’examinateur faite ou avis envoyé avant la date d’entrée en vigueur

  •  (1) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le demandeur omet d’accomplir l’un des actes mentionnés aux alinéas 73(1)a), b), e) ou f), dans leur version antérieure à cette date, à l’égard d’une demande de l’examinateur faite ou d’un avis envoyé, selon le cas, avant cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.

  • Note marginale :Abandon — article 97 des Règles sur les brevets

    (2) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le demandeur omet d’accomplir l’acte mentionné à l’article 97 des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure à cette date, à l’égard d’une demande du commissaire faite avant cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.

  • 2014, ch. 39, art. 140

Note marginale :Brevets — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 78.55(2), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie, à la fois :

    • a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception des définitions de date de dépôt et demande de priorité à l’article 2, des articles 10, 27 à 28.4, 34.1 à 36, 38.2 et 55, des alinéas 55.11(1)a) et b) et de l’article 56;

    • b) par les articles 10 et 55 et les paragraphes 61(1) et (3), dans leur version antérieure au 1er octobre 1989.

  • Note marginale :Cas spéciaux

    (2) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisition, antérieurs au 1er octobre 1996, d’une invention pour laquelle un brevet est délivré relativement à une demande déposée avant le 1er octobre 1989.

  • 2014, ch. 39, art. 140
  • 2018, ch. 27, art. 208

Note marginale :Brevets — date de dépôt le  1er octobre 1989 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur

 Sous réserve du paragraphe 78.55(1) et de l’article 78.56, toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou est postérieure à cette dernière date mais antérieure à la date d’entrée en vigueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de date de dépôt, à l’article 2, et de l’article 28.

  • 2014, ch. 39, art. 140

Note marginale :Application de l’article 46 — article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets

  •  (1) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.

  • Note marginale :Application de l’article 46 — article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets

    (2) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.

  • 2014, ch. 39, art. 140

Note marginale :Non-application du paragraphe 27.1(4) et de l’article 73.1

 Le paragraphe 27.1(4) et l’article 73.1 ne s’appliquent pas au brevet accordé avant la date d’entrée en vigueur ni au brevet redélivré si le brevet original avait été accordé avant cette date.

  • 2014, ch. 39, art. 140
 
Date de modification :