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Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-10-30 Versions antérieures

Demandes de brevets (suite)

 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 36]

 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 35]

Demandes collectives

Note marginale :Effet du refus par un inventeur conjoint de poursuivre la demande

  •  (1) Lorsqu’une invention est faite par plusieurs inventeurs et que l’un d’eux refuse de soumettre une demande de brevet ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente, les autres inventeurs ou leur représentant légal peuvent soumettre une demande, et un brevet peut être accordé au nom des inventeurs qui font la demande, si le commissaire est convaincu que l’inventeur conjoint a refusé de soumettre une demande ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente.

  • Note marginale :Pouvoirs du commissaire

    (2) Lorsque, selon le cas :

    • a) un demandeur a consenti par écrit à transférer un brevet, une fois concédé, à une autre personne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande;

    • b) un différend survient entre des codemandeurs quant à la poursuite d’une demande,

    le commissaire peut, si cette convention est établie à sa satisfaction, ou s’il est convaincu qu’il devrait être permis à un ou plusieurs de ces codemandeurs de procéder isolément, permettre à cette autre personne ou à ce codemandeur de poursuivre la demande, et il peut lui accorder un brevet, de telle manière cependant que toutes les personnes intéressées aient droit d’être entendues devant le commissaire, après l’avis qu’il juge nécessaire et suffisant.

  • Note marginale :Procédure quand un codemandeur se retire

    (3) Lorsqu’une demande est déposée par des codemandeurs et qu’il apparaît par la suite que l’un ou plusieurs d’entre eux n’ont pas participé à l’invention, la poursuite de cette demande peut être conduite par le ou les demandeurs qui restent, à la condition de démontrer par affidavit au commissaire que le ou les derniers demandeurs sont les seuls inventeurs.

  • Note marginale :Codemandeurs

    (4) Lorsque la demande est déposée par un ou plusieurs demandeurs et qu’il apparaît par la suite qu’un autre ou plusieurs autres demandeurs auraient dû se joindre à la demande, cet autre ou ces autres demandeurs peuvent se joindre à la demande, à la condition de démontrer au commissaire qu’ils doivent y être joints, et que leur omission s’est produite par inadvertance ou par erreur, et non pas dans le dessein de causer un délai.

  • Note marginale :Brevet accordé à tous

    (5) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans le cas de demandes collectives, le brevet est accordé nommément à tous les demandeurs.

  • Note marginale :Appel

    (6) Appel de la décision rendue par le commissaire en vertu du présent article peut être interjeté à la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 31
  • 2014, ch. 39, art. 127

Perfectionnement

Note marginale :Perfectionnement

 Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté.

  • S.R., ch. P-4, art. 34

 [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 36]

Dossier d’antériorité

Note marginale :Dépôt

  •  (1) Une personne peut déposer auprès du commissaire un dossier d’antériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés qu’elle croit avoir effet sur la brevetabilité de toute revendication contenue dans une demande de brevet.

  • Note marginale :Pertinence

    (2) La personne qui dépose le dossier doit en exposer la pertinence.

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 11
  • 1993, ch. 15, art. 37

Examen

Note marginale :Requête d’examen

  •  (1) Sur requête à lui faite en la forme réglementaire et sur paiement de la taxe réglementaire, le commissaire fait examiner la demande de brevet par tel examinateur compétent recruté par le Bureau des brevets.

  • Note marginale :Délai réglementaire

    (2) La requête doit être faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire.

  • Note marginale :Surtaxe et avis

    (3) Si la requête n’est pas faite ou la taxe réglementaire n’est pas payée dans le délai réglementaire :

    • a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

    • b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’informant que sa demande sera réputée abandonnée si la requête n’est pas faite et la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

  • Note marginale :Requête réputée faite et taxe réglementaire réputée payée dans le délai réglementaire

    (4) Si la requête est faite et la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la requête est réputée avoir été faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire.

  • Note marginale :Examen requis

    (5) Le commissaire peut, par avis envoyé au demandeur, exiger que la requête soit faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire; il ne peut toutefois exercer ce pouvoir à partir du moment où ce délai expirerait après le délai réglementaire visé au paragraphe (2).

  • Note marginale :Non-application

    (6) Tout avis envoyé au titre du paragraphe (5) rend inapplicables les paragraphes (2) à (4).

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 35
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 12
  • 1993, ch. 15, art. 38
  • 2014, ch. 39, art. 128

Demandes divisionnaires

Note marginale :Brevet pour une seule invention

  •  (1) Un brevet ne peut être accordé que pour une seule invention, mais dans une instance ou autre procédure, un brevet ne peut être tenu pour invalide du seul fait qu’il a été accordé pour plus d’une invention.

  • Note marginale :Demandes divisionnaires

    (2) Si une demande décrit plus d’une invention, le demandeur peut restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande divisionnaire, si celle-ci est déposée avant la délivrance d’un brevet sur la demande originale.

  • Note marginale :Idem

    (2.1) Si une demande décrit et revendique plus d’une invention, le demandeur doit, selon les instructions du commissaire, restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande divisionnaire, si celle-ci est déposée avant la délivrance d’un brevet sur la demande originale.

  • Note marginale :Abandon de la demande originale

    (3) Si la demande originale est réputée abandonnée et n’est pas rétablie, le délai pour le dépôt d’une demande divisionnaire se termine à la date où la demande originale est réputée abandonnée ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 73(3).

  • Note marginale :Demandes distinctes

    (4) Une demande divisionnaire est considérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’applique aussi complètement que possible. Des taxes distinctes sont acquittées pour la demande divisionnaire et, sauf pour l’application des paragraphes 27(6) et (7), sa date de dépôt est celle de la demande originale.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 36
  • 1993, ch. 15, art. 39
  • 2014, ch. 39, art. 129
  • 2015, ch. 36, art. 65(F)
  • 2018, ch. 27, art. 189

Matières biologiques

 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 130]

 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 130]

Note marginale :Matières biologiques

  •  (1) Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques et que ce dépôt est fait conformément aux règlements, l’échantillon est réputé faire partie du mémoire, et il en est tenu compte, dans la mesure où les conditions visées au paragraphe 27(3) ne peuvent être autrement remplies, pour la détermination de la conformité du mémoire à ce paragraphe.

  • Note marginale :Absence de présomption

    (2) Il est entendu que pareille mention n’a pas pour effet de faire du dépôt de l’échantillon une condition à remplir aux termes du paragraphe 27(3).

  • 1993, ch. 15, art. 41

Modification du mémoire descriptif et des dessins

Note marginale :Modification du mémoire descriptif et des dessins

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (3.1) et des règlements, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

  • Note marginale :Limite

    (2) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande autre qu’une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt.

  • Note marginale :Texte dans une langue autre que le français ou l’anglais

    (3) Toutefois, si tout ou partie du texte des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt est dans une langue autre que le français ou l’anglais, les dessins et le mémoire descriptif ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer à la fois :

    • a) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt;

    • b) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande immédiatement après que le texte dans la langue autre que le français ou l’anglais a été remplacé, conformément aux règlements, par une traduction en français ou en anglais.

  • Note marginale :Demande divisionnaire

    (3.1) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter les éléments suivants :

    • a) ceux qui ne pourraient ou n’auraient pas pu être ajoutés, en application des paragraphes (2) ou (3) ou du présent paragraphe, aux dessins et au mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet dont résulte la demande divisionnaire;

    • b) ceux qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande divisionnaire à la date à laquelle le commissaire reçoit, relativement à cette demande, les documents et renseignements réglementaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, à la dernière d’entre elles.

  • Note marginale :Non-application des paragraphes (2) à (3.1)

    (4) La mention dans le mémoire descriptif que les éléments en cause sont des inventions ou découvertes antérieures rend inapplicables les paragraphes (2) à (3.1).

  • Note marginale :Application sous réserve des règlements

    (5) Les paragraphes (2) à (3.1) s’appliquent sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.81).

  • 1993, ch. 15, art. 41
  • 2014, ch. 39, art. 131
  • 2015, ch. 36, art. 58
 
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