Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (L.R.C. (1985), ch. S-23)

Note marginale :Certificat d’admissibilité

• 2.1 (1) Les certificats d’admissibilité prévus par la présente loi ne peuvent plus être délivrés après l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

• Note marginale :Paiement

  (2) Il est interdit de verser les montants compensatoires prévus à l’article 16 de la présente loi à partir de l’année de prêt au cours de laquelle l’article 14 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants entre en vigueur.