Loi sur les syndicats ouvriers (L.R.C. (1985), ch. T-14)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les syndicats ouvriers (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les syndicats ouvriers [49 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les syndicats ouvriers [170 KB]
Loi à jour 2024-10-30
ANNEXE I(article 9)Maximum des droits
- Pour l’enregistrement d’un syndicat ouvrier
4,00 $ - Pour l’enregistrement de modifications aux règles 2,00
- Pour la consultation de documents 0,50
- S.R., ch. T-11, ann. I
- Date de modification :