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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (L.R.C. (1985), ch. T-2)

Loi à jour 2021-06-03; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Les juges (suite)

Note marginale :Occupation du poste

  •  (1) Les juges occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (2) La limite d’âge pour le maintien au poste de juge est de soixante-quinze ans.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (3) Les juges en fonctions le 1er mars 1987 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 8

Note marginale :Serment professionnel

  •  (1) Préalablement à leur entrée en fonctions, les juges prêtent serment d’exercer régulièrement, fidèlement et au mieux de leur capacité et de leurs connaissances les pouvoirs et attributions qui leur sont dévolus.

  • Note marginale :Mode de prestation du serment

    (2) Le gouverneur général reçoit le serment du juge en chef. Celui-ci reçoit le serment des autres juges. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, un autre juge reçoit leur serment.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 8
  • 2002, ch. 8, art. 64

Note marginale :Juges suppléants

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut autoriser le juge en chef à demander l’affectation auprès de la Cour de juges choisis parmi les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure ou encore parmi ceux nommés en application d’une loi provinciale. Les juges ainsi affectés ont qualité de juges suppléants et sont investis des pouvoirs des juges de la Cour.

  • Note marginale :Consentement

    (2) La demande prévue au paragraphe (1) est subordonnée au consentement du juge en chef du tribunal, ou du procureur général de la province, dont relève l’éventuel suppléant.

  • Note marginale :Portée de l’autorisation

    (3) L’autorisation donnée par le gouverneur en conseil en application du paragraphe (1) peut être générale ou particulière et limiter le nombre de juges suppléants.

  • Note marginale :Traitement

    (4) Les juges suppléants visés au paragraphe (1) reçoivent le traitement fixé par la Loi sur les juges pour les juges, autres que le juge en chef et le juge en chef adjoint, diminué des montants qui leur sont par ailleurs payables aux termes de cette loi pendant leur suppléance. Ils ont également droit, le cas échéant, aux indemnités de déplacement prévues par la même loi.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 9
  • 1998, ch. 19, art. 289
  • 2002, ch. 8, art. 65 et 81(A)

Note marginale :Postes de juge surnuméraire

 Est attaché à chaque poste de juge un poste de juge surnuméraire. Un juge peut, conformément à la Loi sur les juges, décider d’occuper ce poste.

  • 1980-81-82-83, ch. 158, art. 10

Note marginale :Postes de juge additionnels

 Sont attachés respectivement aux postes de juge en chef et de juge en chef adjoint des postes de simple juge que l’un ou l’autre peut décider d’occuper conformément à la Loi sur les juges.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 11
  • 2002, ch. 8, art. 66(A)

Compétence et pouvoirs de la cour

Note marginale :Compétence

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 51 (4 e suppl.), art. 4
  • 1990, ch. 45, art. 57
  • 1991, ch. 49, art. 221
  • 1992, ch. 24, art. 18
  • 1995, ch. 18, art. 98, ch. 38, art. 6
  • 1996, ch. 23, art. 187 et 188
  • 1998, ch. 19, art. 290
  • 1999, ch. 10, art. 46
  • 2001, ch. 25, art. 101
  • 2002, ch. 9, art. 6 et 10, ch. 22, art. 398 et 408
  • 2005, ch. 19, art. 61
  • 2006, ch. 11, art. 27, ch. 13, art. 121
  • 2018, ch. 12, art. 189

Note marginale :Outrage au tribunal

 La Cour est compétente pour connaître de tout outrage commis au cours de ses audiences ou en dehors de celles-ci.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 13
  • 2002, ch. 8, art. 67

Procédure devant la cour

Note marginale :Juge seul

  •  (1) Sous réserve des règles de la Cour, un juge peut, en tout temps et en tout lieu au Canada, siéger et être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour; ce faisant, il constitue la Cour.

  • Note marginale :Dispositions qui doivent être prises par le juge en chef

    (2) Sous réserve des règles de la Cour, toutes les dispositions qu’il peut être nécessaire ou utile de prendre pour l’expédition des affaires de la Cour, notamment à l’égard de l’affectation de juges à l’expédition de ces affaires, doivent être prises par le juge en chef.

  • Note marginale :Multiplicité des lieux d’audition

    (3) Les procédures devant la Cour peuvent, si celle-ci l’ordonne, se dérouler successivement dans plusieurs lieux.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
  • 2002, ch. 8, art. 68(A)
 
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