Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Note marginale :Administrateurs, dirigeants et mandataires des personnes morales

72.008 En cas de commission par une personne morale d’une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.

Note marginale :Créance de Sa Majesté

• 72.009 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

  • a) le montant de la pénalité imposée par le Conseil dans la décision qu’il prend dans le cadre d’une affaire dont il est saisi en vertu de la présente loi et dans laquelle il conclut qu’il y a eu contravention à une disposition, à un règlement ou à une décision visés à l’article 72.001;

  • b) la somme à payer aux termes d’un engagement contracté en vertu du paragraphe 72.006(1), à compter de la date à laquelle l’engagement a été contracté ou, le cas échéant, de la date qui y est précisée;

  • c) le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf en cas de présentation d’observations selon les modalités qui y sont prévues;

  • d) s’il y a présentation d’observations, le montant de la pénalité imposée par le Conseil ou lors d’un appel, selon le cas, à compter de la date précisée par le Conseil dans sa décision ou le tribunal ou, dans le cas où aucune date n’est précisée, à compter de la date de la décision;

  • e) les frais raisonnables faits en vue du recouvrement d’une somme ou d’un montant visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).

• Note marginale :Prescription

  (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

• Note marginale :Receveur général

  (3) Toute pénalité perçue au titre d’une violation est versée au receveur général.

• Note marginale :Certificat de non-paiement

  (4) Le Conseil peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Enregistrement à la Cour fédérale

  (5) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Note marginale :Prescription

• 72.0091 (1) Les procédures en violation se prescrivent par trois ans à compter de la date où le Conseil a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

• Note marginale :Attestation du secrétaire du Conseil

  (2) Tout document apparemment délivré par le secrétaire du Conseil et attestant la date où les éléments sont parvenus à la connaissance du Conseil fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Publication

72.0092 Le Conseil peut rendre publics :

• a) le nom de la personne qui a contracté un engagement, la nature de celui-ci, notamment les actes ou omissions et les dispositions ou décisions en cause, les conditions qu’il comporte et, le cas échéant, le montant de la pénalité;

• b) le nom de l’auteur de la violation, la nature de la violation, notamment les actes ou omissions et les dispositions ou décisions en cause, et le montant de la pénalité.

Note marginale :Règlements

72.0093 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) exclure de l’application de l’article 72.001 toute disposition de la présente loi ou des règlements ou toute décision;

• b) pour l’application de l’alinéa 72.002(1)e), établir d’autres critères applicables à la détermination du montant de la pénalité;

• c) régir les engagements visés au paragraphe 72.006(1).

Sanctions administratives pécuniaires — télécommunications non sollicitées

Note marginale :Violation

72.01 Toute contravention ou tout manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l’article 41 et toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada constituent une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant peut atteindre :

• a) dans le cas d’une personne physique, 1 500 $;

• b) dans le cas d’une personne morale, 15 000 $.

72.02 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 203]

Note marginale :Violation continue

72.03 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une violation.

Note marginale :Pouvoir du Conseil : procès-verbaux

• 72.04 (1) Le Conseil peut :

  • a) désigner, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation;

  • b) établir pour chaque violation un sommaire la caractérisant dans les procès-verbaux.

• Note marginale :Certificat

  (2) L’agent verbalisateur reçoit un certificat attestant sa qualité qu’il présente, sur demande, à toute personne apparemment responsable du lieu visité.

72.05 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 204]

72.06 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 204]

Note marginale :Procès-verbal

• 72.07 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.

• Note marginale :Contenu du procès-verbal

  (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom de l’auteur présumé et les faits reprochés :

  • a) la pénalité prévue pour la violation;

  • b) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter au Conseil des observations relativement à la violation, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le Con-seil —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

  • c) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et permet au Conseil d’imposer la pénalité.

Note marginale :Paiement

• 72.08 (1) Le paiement de la pénalité en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

• Note marginale :Présentations d’observations

  (2) Si des observations sont présentées dans le délai imparti, le Conseil détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal.

• Note marginale :Défaut de payer ou de faire des observations

  (3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le Conseil peut imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal.

• Note marginale :Avis de décision et des droits de l’intéressé

  (4) Le Conseil fait signifier à l’intéressé une copie de la décision prise au titre des paragraphes (2) ou (3) et l’avise par la même occasion de son droit de faire une demande de révision en vertu de l’article 62 ou de présenter une demande d’autorisation d’interjeter appel au titre de l’article 64.

Note marginale :Créance de Sa Majesté

• 72.09 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale.

• Note marginale :Prescription

  (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

• Note marginale :Receveur général

  (3) Toute pénalité perçue au titre d’une violation est versée au receveur général.

• Note marginale :Certificat de non-paiement

  (4) Le Conseil peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Enregistrement à la Cour fédérale

  (5) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

72.1 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 206]

72.11 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 206]

Note marginale :Prescription

• 72.12 (1) Les procédures en violation se prescrivent par deux ans à compter de la date où le Conseil a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

• Note marginale :Certificat du secrétaire du Conseil

  (2) Tout document apparemment délivré par le secrétaire du Conseil et attestant la date où les éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Publication

72.13 Le Conseil peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et de la pénalité.

Sanctions administratives pécuniaires — sécurité du système canadien de télécommunication

Note marginale :Violation

72.131 Toute contravention à une disposition d’un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

• a) dans le cas d’une personne physique, de vingt-cinq mille dollars et de cinquante mille dollars en cas de récidive;

• b) dans les autres cas, de dix millions de dollars et de quinze millions de dollars en cas de récidive.

Note marginale :Violation continue

72.132 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une violation.

Note marginale :Détermination du montant de la pénalité

• 72.133 (1) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants :

  • a) la nature et la portée de la violation;

  • b) les antécédents de l’auteur de la violation en ce qui a trait au respect des décrets pris en vertu de l’article 15.1, des arrêtés pris en vertu de l’article 15.2 ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a);

  • c) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;

  • d) sa capacité de payer le montant de la pénalité;

  • e) tout autre critère prévu par règlement;

  • f) tout autre élément pertinent.

• Note marginale :But de la pénalité

  (2) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais à favoriser le respect des décrets pris en vertu de l’article 15.1, des arrêtés pris en vertu de l’article 15.2 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a).

Note marginale :Pouvoir du ministre — violation

72.134 Le ministre peut :

• a) désigner, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation ou les personnes autorisées à conclure une transaction;

• b) établir pour chaque violation un sommaire la caractérisant dans les procès-verbaux.

Note marginale :Procès-verbal

• 72.135 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

• Note marginale :Contenu du procès-verbal

  (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom de l’intéressé et les faits reprochés :

  • a) le montant de la pénalité à payer;

  • b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter au ministre des observations relativement à la violation ou à la pénalité, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le ministre —, ainsi que les autres modalités d’exercice de cette faculté;

  • c) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et peut entraîner l’infliction de la pénalité.

• Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal

  (3) Tant que le ministre n’est pas saisi d’une demande de présentation d’observations, l’agent verbalisateur peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Note marginale :Paiement

• 72.136 (1) Le paiement de la pénalité prévue dans le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

• Note marginale :Présentation d’observations

  (2) Si des observations sont présentées au ministre, dans le délai et selon les autres modalités précisés dans le procès-verbal, ce dernier décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé, et ce, après avoir examiné les observations. Le cas échéant, il peut infliger la pénalité mentionnée dans le procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en imposer aucune.

• Note marginale :Omission de payer ou de présenter des observations

  (3) Le non-exercice de la faculté mentionnée dans le procès-verbal, dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le ministre peut infliger la pénalité mentionnée dans le procès-verbal.

• Note marginale :Copie de la décision

  (4) Le ministre fait signifier à l’intéressé une copie de la décision prise au titre des paragraphes (2) ou (3).