Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-09-30 Versions antérieures

PARTIE IIITarifs, installations et services

Fourniture de services

Note marginale :Définition de service de télécommunication

 Pour l’application de la présente partie et de la partie IV, service de télécommunication s’entend du service de télécommunication défini à l’article 2, ainsi que de tout service accessoire à la fourniture de services de télécommunication.

Note marginale :Conditions de commercialisation

 L’offre et la fourniture des services de télécommunication par l’entreprise canadienne sont assujetties aux conditions fixées par le Conseil ou contenues dans une tarification approuvée par celui-ci.

Note marginale :Conditions — personne autre que l’entreprise canadienne

 L’offre et la fourniture des services de télécommunication par toute autre personne qu’une entreprise canadienne sont assujetties aux conditions fixées par le Conseil, notamment en matière :

  • a) de conditions à prévoir dans les contrats conclus avec les usagers des services de télécommunication;

  • b) de protection de la vie privée de ces usagers;

  • c) d’accès aux services d’urgence;

  • d) d’accès par toute personne handicapée aux services de télécommunication.

  • 2014, ch. 39, art. 193

Note marginale :Autorisation nécessaire pour les tarifs

  •  (1) L’entreprise canadienne doit fournir les services de télécommunication en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par celui-ci fixant — notamment sous forme de maximum, de minimum ou des deux — les tarifs à imposer ou à percevoir.

  • Note marginale :Dépôt des tarifications communes

    (2) Toute tarification commune entérinée par plusieurs entreprises canadiennes peut être déposée auprès du Conseil par une seule d’entre elles avec attestation de l’accord des autres.

  • Note marginale :Modalités

    (3) La tarification est déposée puis publiée ou autrement rendue accessible au public, selon les modalités de forme et autres fixées par le Conseil; celui-ci peut par ailleurs préciser les renseignements devant y figurer.

  • Note marginale :Tarifs non-approuvés

    (4) Le Conseil peut cependant entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu soit qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur, soit qu’ils ont été imposés ou perçus par l’entreprise canadienne, en conformité avec le droit provincial, avant que les activités de celle-ci soient régies par une loi fédérale.

  • 1993, ch. 38, art. 25
  • 1999, ch. 31, art. 199(F)

Note marginale :Date d’entrée en vigueur de la tarification

 Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la tarification par l’entreprise canadienne, le Conseil :

  • a) soit l’approuve — avec ou sans modifications —, lui en substitue une autre ou exige de l’entreprise qu’elle lui en substitue une autre;

  • b) soit la rejette;

  • c) soit rend publics, par écrit, les motifs pour lesquels il n’a pas encore pris l’une des mesures visées aux alinéas a) et b) et précise le délai dans lequel il a l’intention de le faire.

Note marginale :Tarifs justes et raisonnables

  •  (1) Tous les tarifs doivent être justes et raisonnables.

  • Note marginale :Discrimination injuste

    (2) Il est interdit à l’entreprise canadienne, en ce qui concerne soit la fourniture de services de télécommunication, soit l’imposition ou la perception des tarifs y afférents, d’établir une discrimination injuste, ou d’accorder — y compris envers elle-même — une préférence indue ou déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage de même nature.

  • Note marginale :Questions de fait

    (3) Le Conseil peut déterminer, comme question de fait, si l’entreprise canadienne s’est ou non conformée aux dispositions du présent article ou des articles 25 ou 29 ou à toute décision prise au titre des articles 24, 25, 29, 34 ou 40.

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (4) Il incombe à l’entreprise canadienne qui a fait preuve de discrimination, accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir, devant le Conseil, qu’ils ne sont pas injustes, indus ou déraisonnables, selon le cas.

  • Note marginale :Méthodes

    (5) Pour déterminer si les tarifs de l’entreprise canadienne sont justes et raisonnables, le Conseil peut utiliser la méthode ou la technique qu’il estime appropriée, qu’elle soit ou non fondée sur le taux de rendement par rapport à la base tarifaire de l’entreprise.

  • Note marginale :Précision

    (6) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’entreprise canadienne de fournir, gratuitement ou moyennant un tarif réduit, des services de télécommunication soit à ses administrateurs, dirigeants, employés et anciens employés soit, avec l’agrément du Conseil, à des organismes de bienfaisance, à des personnes défavorisées ou à toute personne.

  • 1993, ch. 38, art. 27
  • 2014, ch. 20, art. 239

Itinérance

 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 240]

Note marginale :Factures papier

 Il est interdit à toute personne qui fournit des services de télécommunication d’imposer des frais à un abonné pour l’obtention de factures papier.

  • 2014, ch. 39, art. 194

Note marginale :Transmission d’émissions

  •  (1) Le Conseil doit tenir compte de la politique canadienne de radiodiffusion exposée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion pour déterminer s’il y a eu discrimination, préférence ou désavantage injuste, indu ou déraisonnable, selon le cas, dans une transmission d’émissions — au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — principalement destinée à être captée directement par le public et réalisée soit par satellite, soit au moyen des installations de distribution terrestre de l’entreprise canadienne, en liaison ou non avec des installations de l’entreprise de radiodiffusion.

  • Note marginale :Transmission par satellite

    (2) En cas de désaccord entre une entreprise de radiodiffusion et une entreprise canadienne sur l’attribution des canaux de satellite en vue de la transmission par celle-ci d’émissions — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — par satellite, le Conseil peut attribuer des canaux à certaines entreprises de radiodiffusion, s’il est convaincu que cela favorisera la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le Conseil tient compte, dans l’attribution des canaux de satellite, du rôle de l’entreprise canadienne en matière de télécommunication et des contraintes auxquelles elle précise avoir à faire face dans son activité.

  • 1993, ch. 38, art. 28
  • 1999, ch. 31, art. 200(F)

Note marginale :Approbation d’accords

 Est subordonnée à leur approbation par le Conseil la prise d’effet des accords et ententes — oraux ou écrits — conclus entre une entreprise canadienne et une autre entreprise de télécommunication sur soit l’acheminement de télécommunications par leurs installations de télécommunication respectives, soit la gestion ou l’exploitation de celles-ci, ou de l’une d’entre elles, ou d’autres installations qui y sont interconnectées, soit encore la répartition des tarifs et des autres recettes entre elles.

  • 1993, ch. 38, art. 29
  • 1999, ch. 31, art. 201(F)

Note marginale :Créance de l’entreprise canadienne

 En cas de défaut de paiement, les tarifs imposés conformément à la présente loi constituent une créance de l’entreprise canadienne sur le défaillant, dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.

Note marginale :Limitation de responsabilité

 La limitation de la responsabilité d’une entreprise canadienne en matière de services de télécommunication n’a d’effet que si elle est prévue par règlement du Conseil ou si celui-ci l’a approuvée.

Note marginale :Pouvoirs

 Le Conseil peut, pour l’application de la présente partie :

  • a) approuver l’établissement de catégories de services de télécommunication et permettre que soient imposés ou perçus des tarifs différents pour chacune d’elles;

  • b) définir des normes concernant l’aspect technique des télécommunications applicables aux installations de télécommunication fournies ou liées à une entreprise canadienne;

  • c) modifier toute tarification déposée aux termes de l’article 25 ou tout accord ou entente visés à l’article 29;

  • d) suspendre ou refuser l’application de tout ou partie d’une tarification, d’un accord ou d’une entente qu’il juge incompatible avec la présente partie;

  • e) obliger l’entreprise en cause à remplacer les dispositions rejetées, ou y procéder lui-même;

  • f) obliger l’entreprise en cause à déposer, en tout ou en partie, une tarification ou un accord ou une entente en remplacement de dispositions rejetées ou dont l’application est suspendue;

  • g) en l’absence de disposition applicable dans la présente partie, trancher toute question touchant les tarifs et tarifications des entreprises canadiennes ou les services de télécommunication qu’elles fournissent.

 
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