Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Loi à jour 2019-06-06; dernière modification 2015-09-30 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1995, ch. 1, par. 62(4)

  • — 2005, ch. 50, art. 2.1

    • Examen

      2.1 Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application des dispositions édictées par la présente loi.

Date de modification :