Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (L.R.C. (1985), ch. V-2)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

PARTIE IIJuridiction disciplinaire des forces étrangères présentes au Canada (suite)

Note marginale :Arrestation

 Afin de permettre aux autorités militaires et aux tribunaux militaires d’une force étrangère présente au Canada d’exercer plus efficacement les pouvoirs que la présente loi leur confère, le ministre de la Défense nationale, si l’officier ayant le commandement de la force en question ou l’État désigné le demande, peut, au moyen d’ordres généraux ou spéciaux adressés aux Forces canadiennes ou à telle partie de celles-ci, enjoindre aux officiers et militaires du rang de ces forces ou de la partie de ces forces d’arrêter tout membre de la force étrangère présente au Canada ou toute personne à sa charge qui aurait enfreint une loi de l’État désigné et de remettre la personne ainsi arrêtée aux autorités compétentes de la force étrangère présente au Canada.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 61
  • 2015, ch. 3, art. 164(F)

Note marginale :Lieu d’incarcération

  •  (1) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada, ou une personne à la charge d’un tel membre, a été condamné, par un tribunal militaire, à subir une peine comportant l’incarcération, celle-ci peut, à la demande de l’officier commandant la force étrangère présente au Canada et en conformité avec les règlements, être purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire, et les dispositions de la Loi sur la défense nationale relatives à l’exécution des peines d’incarcération infligées à des officiers et militaires du rang des Forces canadiennes s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le ministre de la Défense nationale doit, en conformité avec les règlements et eu égard à la nature du lieu d’incarcération où le délinquant aurait été envoyé selon la loi de l’État désigné, décider si la peine infligée au délinquant sera purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 11
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 61

Note marginale :Fonctions de police

  •  (1) La faculté, pour les membres d’une force étrangère présente au Canada, d’exercer des fonctions de police, y compris le pouvoir de faire des arrestations, est celle que les règlements prescrivent, mais nul semblable règlement ne doit autoriser un membre d’une force étrangère présente au Canada à exercer des fonctions de police à l’égard d’une personne qui n’est pas membre de cette force ou à la charge d’un membre de cette force.

  • Note marginale :Arrestation d’un citoyen

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un membre d’une force étrangère présente au Canada d’exercer le pouvoir d’arrestation conféré par les paragraphes 494(1) et (2) du Code criminel.

  • S.R., ch. V-6, art. 12
  • 1972, ch. 13, art. 75

Note marginale :Application des dispositions de la Loi sur la défense nationale

  •  (1) Sous réserve des restrictions que les règlements peuvent prescrire, les paragraphes 249.22(1) à (3) et l’article 251.2 de la Loi sur la défense nationale s’appliquent à l’égard des cours martiales d’une force étrangère présente au Canada, sauf qu’une personne tenue de témoigner devant une cour martiale d’une telle force ne peut être assignée que par un juge de la cour provinciale ou un juge de paix dont les pouvoirs en l’espèce doivent s’exercer suivant les règlements.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’article 302 de la Loi sur la défense nationale s’applique à toute personne dûment assignée en vertu du paragraphe (1) comme si la cour martiale devant laquelle elle est appelée à comparaître était une cour martiale au sein des Forces canadiennes.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 13
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1998, ch. 35, art. 127

Note marginale :Armes à feu et exercices

 Les membres d’une force étrangère présente au Canada, agissant au cours de leurs fonctions, excepté le personnel civil :

  • a) peuvent, s’ils y sont autorisés par les ordres des autorités militaires de cette force, détenir et porter des explosifs, munitions et armes à feu;

  • b) ne sont pas assujettis aux dispositions du Code criminel relatives aux exercices illégaux ou à la fabrication ou possession d’explosifs.

  • S.R., ch. V-6, art. 14

PARTIE IIIRéclamations pour blessures et pour dommages causés aux biens

Note marginale :Réclamations contre des États désignés

 Pour l’application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif :

  • a) dans la province de Québec :

    • (i) la faute commise par un membre d’une force étrangère présente au Canada, agissant dans les limites de ses fonctions ou de son emploi, est réputée avoir été commise par un préposé de l’État pendant qu’il agissait dans les limites de ses fonctions ou de son emploi,

    • (ii) les biens qui appartiennent à une force étrangère présente au Canada ou qui sont sous sa garde sont réputés appartenir à l’État ou être sous sa garde,

    • (iii) tout véhicule automobile militaire d’une force étrangère présente au Canada est réputé appartenir à l’État;

  • b) dans les autres provinces :

    • (i) le délit civil commis par un membre d’une force étrangère présente au Canada, agissant dans les limites de ses fonctions ou de son emploi, est réputé avoir été commis par un préposé de l’État pendant qu’il agissait dans les limites de ses fonctions ou de son emploi,

    • (ii) les biens appartenant à une force étrangère présente au Canada, ou occupés, possédés ou contrôlés par une telle force sont réputés appartenir à l’État ou être occupés, possédés ou contrôlés par lui,

    • (iii) tout véhicule automobile militaire d’une force étrangère présente au Canada est réputé appartenir à l’État.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 15
  • 1993, ch. 34, art. 135
  • 2001, ch. 4, art. 172
  • 2015, ch. 3, art. 165(F)

Note marginale :Aucune action n’est recevable si une pension peut être payée

 Aucune action intentée contre l’État au titre de l’article 15 ou contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé être un préposé de l’État en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à la réclamation présentée par un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à sa charge par suite du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou peut être payée, pour ce décès ou cette blessure, par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 16
  • 2004, ch. 25, art. 181
  • 2015, ch. 3, art. 165(F)

Note marginale :Exécution d’un jugement

 Un membre d’une force étrangère présente au Canada n’est soumis à aucune procédure pour l’exécution d’un jugement rendu contre lui au Canada à l’égard d’une matière ayant pris naissance pendant qu’il agissait dans les limites de ses fonctions ou de son emploi.

  • S.R., ch. V-6, art. 17

Note marginale :Navires

 Sauf lorsque l’article 15 sera rendu applicable par décret du gouverneur en conseil relativement aux navires de tout État désigné en particulier, cet article ne s’applique pas à une réclamation découlant de la navigation, de l’exploitation ou du sauvetage d’un navire, ou du chargement, transport ou déchargement d’une cargaison ou s’y rattachant, à moins qu’il ne s’agisse d’une réclamation découlant de la mort ou des blessures d’une personne.

  • S.R., ch. V-6, art. 18

Note marginale :Fonction officielle

  •  (1) Quand surgit la question de savoir, aux termes de la présente partie :

    • a) si un membre d’une force étrangère présente au Canada a agi dans les limites de ses fonctions ou de son emploi;

    • b) si une matière sur laquelle jugement a été rendu contre un membre d’une force étrangère présente au Canada a pris naissance pendant que ce dernier agissait dans les limites de ses fonctions ou de son emploi,

    et que cette question ne peut être réglée par négociation entre les parties, l’affaire doit être portée devant un arbitre nommé conformément au paragraphe (2) et, pour l’application de la présente partie, la décision de l’arbitre est définitive et sans appel.

  • Note marginale :Nomination de l’arbitre

    (2) Un arbitre doit être nommé pour l’application du présent article par accord entre l’État désigné en cause et le Canada parmi les ressortissants du Canada qui occupent ou ont occupé une haute fonction judiciaire, et si l’État désigné et le Canada ne parviennent pas à se mettre d’accord dans les deux mois sur l’arbitre, l’État désigné ou le Canada peut demander à toute personne nommée dans un accord avec l’État désigné, ou acceptable pour l’État désigné et pour le Canada, de nommer l’arbitre parmi les ressortissants du Canada qui ont occupé une haute fonction judiciaire.

  • S.R., ch. V-6, art. 19

PARTIE IVDispositions relatives à la sécurité

Note marginale :Loi sur la protection de l’information s’applique

 Sous réserve de l’article 21, la Loi sur la protection de l’information s’applique et doit s’interpréter comme s’appliquant à l’égard d’un État désigné de la même manière que si :

  • a) la mention, dans cette loi, d’une fonction relevant de Sa Majesté comprenait toute charge ou tout emploi dans un ministère ou organisme du gouvernement d’un État désigné, ou qui en relève;

  • b) la mention, dans cette loi, d’un endroit prohibé comprenait :

    • (i) tout ouvrage de défense appartenant à un État désigné, ou occupé ou utilisé par celui-ci ou pour son compte, y compris les arsenaux, les stations ou établissements des forces armées, les usines, les chantiers de construction maritime, les mines, les régions minières, les camps, les navires, les aéronefs, les postes ou bureaux de télégraphe, de téléphone, de radiotélégraphie ou de transmission, et les endroits — autres que les locaux diplomatiques d’États désignés — utilisés en vue de la construction, de la réparation, de la fabrication ou de l’emmagasinage de munitions de guerre ou des croquis, plans ou modèles, ou des documents y afférents, ou en vue de l’obtention de métaux, d’huiles ou de minéraux en usage en temps de guerre,

    • (ii) tout endroit n’appartenant pas à un État désigné, où des munitions de guerre ou des croquis, modèles, plans ou documents y afférents sont fabriqués, réparés, obtenus ou emmagasinés en vertu d’un contrat passé avec un État désigné ou avec toute personne pour son compte, ou, d’autre façon, passé au nom d’un tel État;

  • c) la mention, dans cette loi, de la sécurité ou aux intérêts de l’État ou des intérêts de l’État, ou de l’intérêt public, comprenait les intérêts de sécurité et sûreté d’un État désigné;

  • d) la mention, dans cette loi, d’un contrat passé pour le compte de sa Majesté comprenait un contrat passé pour le compte d’un État désigné;

  • e) l’expression nommé par Sa Majesté ou agissant sous son autorité, dans cette loi, comprenait l’expression « nommé par le gouvernement d’un État désigné ou agissant sous l’autorité de ce gouvernement »;

  • f) la mention, dans cette loi, d’un membre des forces de Sa Majesté comprenait un membre de la force d’un État désigné présente au Canada.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 20
  • 2001, ch. 41, art. 37
 
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