Loi sur les indemnités de service de guerre (S.R.C. 1970, ch. W-4)

Note marginale :Admissibilité lorsqu’il rejoint les forces après son renvoi

20 Si un membre est renvoyé pour l’un quelconque des motifs ou dans l’une quelconque des circonstances que prévoit l’article 18 ou l’article 19 et que par la suite il rejoigne les forces, il ne perd pas, en vertu desdits articles, son droit aux prestations prévues par la présente loi à l’égard de son service après avoir ainsi rejoint les forces, en raison seulement de sa conduite antérieure à tel renvoi.