Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Contrôle d’application (suite)

Note marginale :Rétention

 L’agent peut retenir tout ou partie d’un objet importé ou en instance d’exportation, ou acheminé d’une province à l’autre ou en instance d’acheminement, jusqu’à ce qu’il constate qu’il a été procédé à son égard conformément à la présente loi ou à ses règlements.

Note marginale :Visite

  •  (1) Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, l’agent peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve tout ou partie d’un objet visé par la présente loi, ou tout document relatif à l’application de celle-ci ou de ses règlements. Il peut en outre, son avis devant être fondé sur des motifs raisonnables :

    • a) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant où, à son avis, se trouve tout ou partie d’un tel objet;

    • b) examiner tout objet et prélever, sans compensation, des échantillons;

    • c) exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout document qui, à son avis, contient des renseignements utiles à l’application de la présente loi et de ses règlements;

    • d) saisir tout objet qui, à son avis, a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements ou qui peut servir à prouver la contravention.

  • Note marginale :Analystes

    (1.1) Pour l’application de la présente loi, l’analyste peut accompagner l’agent au cours de la visite et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu visité et exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et b).

  • Note marginale :Moyens de transport

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’agent peut procéder à l’immobilisation du moyen de transport qu’il entend visiter et le faire déplacer, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour effectuer la visite.

  • Note marginale :Local d’habitation

    (3) Dans le cas d’un local d’habitation, l’agent ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat de perquisition prévu au paragraphe (4).

  • Note marginale :Mandat de perquisition

    (4) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

    • b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou de ses règlements;

    • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • 1992, ch. 52, art. 14
  • 2009, ch. 14, art. 117

Note marginale :Droit de passage

 Dans l’exercice de leurs fonctions, l’agent, l’analyste et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.

  • 2009, ch. 14, art. 118

Note marginale :Aide à donner à l’agent de l’autorité et à l’analyste

 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité au titre de l’article 14, ainsi que quiconque s’y trouve, sont assujettis aux obligations suivantes :

  • a) prêter à l’agent ou à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions;

  • b) donner à l’agent ou à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

  • 2009, ch. 14, art. 118

Note marginale :Perquisition sans mandat

 Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, l’agent peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés à l’article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Note marginale :Garde

  •  (1) La responsabilité de la garde des objets retenus ou saisis dans le cadre de l’application des articles 13, 14 ou 15 ou en vertu d’un mandat délivré au titre du Code criminel incombe à l’agent ou à la personne qu’il désigne.

  • Note marginale :Biens périssables

    (2) L’agent peut aliéner ou détruire tout objet mentionné au paragraphe (1) qui est périssable; le produit de l’aliénation doit toutefois être remis au propriétaire légitime si les poursuites fondées sur la présente loi n’ont pas été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la retenue ou la saisie.

Note marginale :Abandon

 Le propriétaire, l’importateur ou l’exportateur de tout objet retenu ou saisi en application de la présente loi peut l’abandonner au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Avis de retrait

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que tout ou partie d’un objet est ou a été importé en contravention avec la présente loi ou ses règlements, l’agent peut, qu’il y ait eu ou non retenue ou saisie, en exiger le retrait, par avis donné en la forme et selon les modalités réglementaires, hors du Canada conformément aux règlements.

  • Note marginale :Délai

    (2) Sauf si l’avis précise un autre délai, le retrait doit être effectué au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la remise de l’avis.

Note marginale :Confiscation

  •  (1) Sur déclaration de culpabilité de l’auteur de l’infraction à la présente loi, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté des objets retenus ou saisis ou du produit de leur aliénation.

  • Note marginale :Confiscation sur consentement

    (2) La confiscation peut aussi s’effectuer sur consentement du propriétaire.

  • Note marginale :Confiscation de plein droit

    (3) Il y a confiscation au profit de Sa Majesté des objets, ou du produit de leur aliénation :

    • a) qui, ayant été retenus en application de l’article 13, n’ont pas été enlevés à l’expiration du délai réglementaire;

    • b) dont le propriétaire légitime ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie;

    • c) qui n’ont pas été retirés du Canada conformément à l’article 18.

  • Note marginale :Restitution d’un objet non confisqué

    (4) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation prévue au paragraphe (1), les objets, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au saisi ou au propriétaire légitime.

  • Note marginale :Exception

    (5) En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis ou le produit de leur aliénation peuvent être gardés jusqu’au paiement de l’amende; ces objets peuvent, s’ils ne l’ont pas déjà été, être vendus et le produit de leur aliénation affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.

Note marginale :Réalisation

  •  (1) Il est disposé des objets abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi et des échantillons prélevés en application de l’alinéa 14(1)b) conformément aux instructions du ministre.

  • (2) [Abrogé, 2009, ch. 14, art. 119]

  • 1992, ch. 52, art. 20
  • 2009, ch. 14, art. 119

Note marginale :Responsabilité pour frais

 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession, toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, ainsi que leur importateur ou exportateur, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris des frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.

  • 2009, ch. 14, art. 120

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlements, prendre toute mesure utile à la réalisation de l’objet de la présente loi et, notamment :

    • a) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation ou la suspension des licences, et prévoir les cas de dispense;

    • b) régir l’exemption de tout ou partie d’un animal ou végétal ou d’un produit qui en provient de l’application totale ou partielle de la présente loi;

    • c) modifier les définitions d’animal ou de végétal :

      • (i) pour l’application du paragraphe 6(1),

      • (ii) pour l’application du paragraphe 6(2),

      • (iii) pour l’application du paragraphe 6(3), en vue de protéger des espèces d’animaux ou de végétaux relevant de la compétence du fédéral ou à la demande du ministre provincial responsable de la protection des espèces d’animaux ou de végétaux sauvages, s’il estime que l’acheminement serait dangereux pour l’environnement de la province,

      • (iv) pour l’application de l’article 7, en vue de protéger, dans la province, des espèces d’animaux ou de végétaux ne relevant pas de la compétence du fédéral, à la demande du ministre provincial responsable de la protection des espèces d’animaux ou de végétaux sauvages,

      • (v) pour l’application de l’article 8;

    • d) spécifier les dates, heures, modes et points, au Canada, d’importation ou d’exportation de tout ou partie d’animaux ou de végétaux, ou de catégories de ceux-ci, ou de produits qui en proviennent;

    • e) régir le marquage de tout ou partie d’un animal ou végétal, ou d’un produit qui en provient, et de leurs contenants ou emballages, pour leur importation, leur exportation ou pour leur acheminement interprovincial;

    • f) préciser les documents que doivent tenir les personnes mentionnées à l’article 9, ainsi que la forme et les modalités, de temps ou autre, relatives à la garde de ces documents;

    • g) spécifier, pour l’application de l’article 18, les conditions de retrait;

    • g.1) désigner les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 22(1)b);

    • h) fixer les modalités de distribution du produit des amendes ou de l’exécution des ordonnances prévues par la présente loi;

    • i) fixer tous droits exigibles dans le cadre de la présente loi ainsi que les modalités de paiement de ces droits;

    • j) prendre toute autre mesure d’application de la Convention.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le gouverneur en conseil énumère, par règlement, les animaux et végétaux mentionnés respectivement sous les rubriques « fauna » et « flora » des annexes de la Convention; il est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant tout changement de ces annexes, de modifier ce règlement en conséquence.

  • 1992, ch. 52, art. 21
  • 2002, ch. 29, art. 140
  • 2009, ch. 14, art. 121
 
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