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Loi sur la généalogie des animaux (L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.))

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2004-12-15 Versions antérieures

Loi sur la généalogie des animaux

L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.)

Loi concernant les associations responsables de la généalogie des animaux

[1988, ch. 13, sanctionné le 25 mai 1988]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la généalogie des animaux.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

animal de race pure

animal de race pure L’animal d’une race particulière qui est reconnu comme étant de race pure aux termes des règlements administratifs de l’association autorisée à enregistrer les animaux de cette race. (purebred)

association responsable de la généalogie des animaux

association responsable de la généalogie des animaux ou association Toute association créée sous le régime de la présente loi, y compris toute association fusionnée conformément à l’article 25 et toute association régie par la présente loi en vertu de l’article 68. (animal pedigree association or association)

certificat d’embryon

certificat d’embryon Le certificat d’embryon délivré sous le régime de la présente loi. (embryo certificate)

certificat d’enregistrement

certificat d’enregistrement Le certificat d’enregistrement délivré sous le régime de la présente loi à l’égard d’un animal d’une race particulière. (certificate of registration)

certificat de semence

certificat de semence Le certificat de semence délivré sous le régime de la présente loi. (semen certificate)

certificat d’identification

certificat d’identification Le certificat d’identification délivré sous le régime de la présente loi à l’égard d’un animal d’une race en voie de constitution. (certificate of identification)

Conseil

Conseil Le Conseil d’administration de la Société. (Board)

dossier généalogique

dossier généalogique Tous les renseignements généalogiques indiquant l’ascendance d’un animal. (pedigree)

enregistrement

enregistrement S’entend de la reconnaissance qu’un animal est d’une race particulière. (registration)

identification

identification S’entend de la reconnaissance qu’un animal est d’une race en voie de constitution. (identification)

identification particulière

identification particulière La distinction établie entre un animal et les autres animaux :

  • a) soit en le marquant ou en l’étiquetant;

  • b) soit en notant, de quelque façon que ce soit, notamment par un procédé photographique, toutes ses particularités physiques ou certaines d’entre elles. (individual identification)

ministre

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

premiers éléments

premiers éléments Les animaux reconnus par le ministre comme les animaux à l’origine d’une race particulière. (foundation stock)

prescrit

prescrit Prescrit par règlement. (prescribed)

race en voie de constitution

race en voie de constitution Groupe d’animaux en voie de constituer une nouvelle race. (evolving breed)

Société

Société La Société canadienne d’enregistrement des animaux créée en vertu de l’article 35. (Corporation)

  • L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 2
  • 1994, ch. 38, art. 25

Objet de la loi

Note marginale :Objet de la loi

 La présente loi a pour objet de favoriser l’amélioration des races et de protéger ceux qui élèvent et achètent des animaux en pourvoyant à la constitution d’associations autorisées à enregistrer et à identifier les animaux qui, de l’avis du ministre, ont une valeur importante.

Mission des associations

Note marginale :Mission

 Les associations ont pour mission principale l’enregistrement et l’identification des animaux et la tenue de dossiers généalogiques relatifs à ces derniers.

Champ d’activité

Note marginale :Champ d’activité

  •  (1) Une association peut être créée sous le régime de la présente loi à l’égard d’une race particulière, d’une race en voie de constitution ou d’une ou plusieurs races particulières et d’une ou plusieurs races en voie de constitution.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Il ne peut être créé plus d’une association à l’égard de chaque race particulière ou chaque race en voie de constitution.

  • Note marginale :Races de la même espèce

    (3) Lorsqu’une association est créée à l’égard d’une ou de plusieurs races particulières et d’une ou de plusieurs races en voie de constitution, ces races doivent toutes appartenir à la même espèce.

Création des associations

Note marginale :Exigences

  •  (1) Une association peut être créée en vertu de la présente loi si le ministre estime que les exigences suivantes sont remplies :

    • a) les animaux de chaque race particulière et de chaque race en voie de constitution à l’égard desquelles la création de l’association est demandée ont une valeur importante;

    • b) les personnes qui déposent les statuts de l’association représentent, à l’échelle du Canada, les éleveurs des animaux de chaque race particulière et de chaque race en voie de constitution à l’égard desquelles la création de l’association est demandée;

    • c) la tenue de dossiers, notamment de dossiers généalogiques, sur les animaux à l’égard desquels la création de l’association est demandée profiterait aux éleveurs ainsi qu’au public en général.

  • Note marginale :Principes génétiques scientifiques

    (2) L’association responsable des animaux d’une race particulière ne peut être constituée que dans la mesure où le ministre estime que la race en question a été reconnue conformément à des principes génétiques scientifiques.

  • Note marginale :Exigences requises à l’égard des animaux de races en voie de constitution

    (3) L’association responsable des animaux d’une race en voie de constitution ne peut être constituée que dans la mesure où le ministre estime que les exigences prévues au paragraphe (1) sont remplies et qu’il est possible de constituer de façon génétiquement stable la nouvelle race à l’égard de laquelle la création de l’association est demandée.

Note marginale :Demande

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lorsque cinq personnes ou plus ayant les qualités requises désirent créer une association, elles peuvent présenter une demande à cet effet en déposant auprès du ministre les statuts de l’association projetée.

  • Note marginale :Qualités requises

    (2) A qualité pour demander la création d’une association quiconque est âgé d’au moins dix-huit ans et est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

  • L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 7
  • 2001, ch. 27, art. 204

Note marginale :Teneur des statuts de l’association

 Les statuts de l’association doivent :

  • a) être en la forme prescrite;

  • b) fournir quant à l’association projetée :

    • (i) le nom de l’association,

    • (ii) les nom et adresse des personnes déposant les statuts de l’association,

    • (iii) les nom et adresse des premiers administrateurs et dirigeants de l’association,

    • (iv) le nom de chaque race particulière et chaque race en voie de constitution à l’égard desquelles la création de l’association est demandée,

    • (v) dans le cas d’une demande relative à des animaux d’une race en voie de constitution, la description physique et la constitution génétique de la nouvelle race envisagée;

  • c) être soumis en triple exemplaire conformément aux modalités prescrites.

Note marginale :Certificat de création

  •  (1) Le ministre, s’il approuve les statuts de l’association, délivre un certificat de création en association.

  • Note marginale :Mentions

    (2) Lorsque le ministre délivre un certificat de création en association, il fait :

    • a) inscrire sur chaque exemplaire des statuts de l’association une mention portant qu’un certificat de création en association a été délivré;

    • b) transmettre deux exemplaires des statuts portant la mention prévue à l’alinéa a) au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;

    • c) transmettre à l’association l’autre exemplaire de ses statuts portant la mention prévue à l’alinéa a);

    • d) publier dans la Gazette du Canada un avis de la délivrance du certificat de création.

  • Note marginale :Effets de la délivrance du certificat

    (3) L’association prend naissance à compter de la date figurant sur son certificat de création et les premiers administrateurs et dirigeants de l’association sont les administrateurs et dirigeants mentionnés dans ses statuts.

  • L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 9
  • 1994, ch. 38, art. 26

Personnalité morale

Note marginale :Personnalité morale

 Chaque association est dotée de la personnalité morale.

Pouvoirs

Note marginale :Pouvoirs

 L’association peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses activités.

Note marginale :Droit de propriété et pouvoirs d’emprunt

 Sans qu’en soit limitée la portée générale de l’article 11, chaque association peut :

  • a) acquérir et détenir les meubles et les immeubles et les biens personnels et réels nécessaires à l’exercice de ses activités et en disposer;

  • b) emprunter des sommes imputables à son actif et tirer, faire, accepter, endosser et signer les effets, notamment les billets à ordre et les lettres de change, nécessaires à l’exercice de ses activités;

  • c) hypothéquer tout ou partie de ses biens pour garantir ses obligations ou constituer des sûretés à cet égard.

  • L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 12
  • 2001, ch. 4, art. 56

Utilisation des fonds

Note marginale :Utilisation des fonds

  •  (1) Chaque association peut utiliser ses fonds pour faire avancer sa mission, notamment pour élaborer et réaliser des programmes d’amélioration des races, accorder des subventions aux expositions d’animaux et fournir des services aux éleveurs des animaux à l’égard desquels l’association a été créée.

  • Note marginale :Bénéfices

    (2) Sous réserve de ses règlements administratifs sur la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, tous les bénéfices d’une association ou toutes les augmentations de valeur de ses biens doivent servir à favoriser l’avancement de sa mission et aucune partie des biens ou des bénéfices de l’association ne peut être distribuée directement ou indirectement aux membres de l’association.

  • 1985, ch. 8 (4e suppl.), art. 13
  • 2004, ch. 25, art. 2

Responsabilité

Note marginale :Limitation de la responsabilité

  •  (1) La responsabilité financière des membres d’une association envers les créanciers de celle-ci se limite au montant de leurs cotisations non acquittées ainsi qu’à la valeur des services qu’ils ont reçus de cette dernière.

  • Note marginale :Responsabilité personnelle

    (2) Les administrateurs, dirigeants ou employés d’une association et les autres personnes qui agissent en son nom ne peuvent être tenus personnellement responsables des actes accomplis de bonne foi et dans l’exercice de leurs pouvoirs ou fonctions ou des manquements ou négligences survenus de bonne foi dans cet exercice.

Règlements administratifs

Note marginale :Obligation de prendre des règlements administratifs

  •  (1) Chaque association créée en vertu de la présente loi doit, dans l’année suivant sa création, prendre des règlements administratifs :

    • a) fixant les conditions d’adhésion à l’association;

    • b) concernant le paiement des cotisations des membres de l’association et la façon d’en établir le montant;

    • c) concernant l’élection des administrateurs et dirigeants de l’association, leur remplacement en cas de vacance, ainsi que leurs fonctions et pouvoirs;

    • d) concernant les date, heure et lieu de la tenue des assemblées générales, annuelles et spéciales de l’association, ainsi que le mode de convocation de ces assemblées, le quorum requis et la procédure applicable lors des délibérations de ces assemblées;

    • e) concernant la consultation des membres de l’association en vue de la modification des statuts de cette dernière, de son fusionnement avec une ou plusieurs autres associations ou de sa dissolution;

    • f) concernant la prise, la modification et l’abrogation des règlements administratifs de l’association;

    • g) concernant le lieu, au Canada, du siège de l’association ainsi que celui de ses éventuels bureaux régionaux;

    • h) fixant l’exercice de l’association;

    • i) concernant la conservation des statuts de l’association, de ses règlements administratifs, de ses procès-verbaux et de ses livres de comptes;

    • j) concernant la vérification annuelle des activités commerciales de l’association et la présentation de rapports financiers annuels vérifiés et du bilan de l’association;

    • k) prévoyant les conditions d’admissibilité pour l’enregistrement ou l’identification, selon le cas, des animaux par l’association;

    • l) prévoyant la procédure à suivre pour les demandes relatives à l’enregistrement ou à l’identification, selon le cas, des animaux par l’association;

    • m) concernant la délivrance de certificats d’enregistrement ou d’identification, selon le cas, par l’association, ainsi que la modification, le transfert et l’annulation de ces derniers;

    • n) concernant l’identification particulière de chaque animal enregistré ou identifié, selon le cas, par l’association, la surveillance de toutes les méthodes employées à cet effet, ainsi que le mode de règlement des questions relatives à l’utilisation de méthodes inadéquates;

    • o) concernant la tenue par l’association et ses membres de dossiers généalogiques et dossiers d’élevage, ainsi que leur inspection;

    • p) concernant l’inscription des transferts de propriété des animaux enregistrés ou identifiés, selon le cas, par l’association;

    • q) concernant le paiement des droits afférents aux certificats d’enregistrement ou d’identification, selon le cas, aux transferts de propriété et à la prestation des autres services par l’association, ainsi que le mode d’établissement de ces droits;

    • r) concernant l’exercice et la supervision des activités de l’association.

  • Note marginale :Règlements administratifs en général

    (2) L’association peut en outre prendre tout règlement administratif nécessaire à l’exercice de ses activités et notamment tout règlement concernant :

    • a) l’élaboration et la mise en œuvre de programmes visant l’amélioration de la race;

    • b) l’inspection obligatoire des animaux par l’association préalablement à leur enregistrement ou identification, selon le cas;

    • c) l’application de normes de rendement aux animaux préalablement à leur enregistrement ou identification, selon le cas;

    • d) la démission, suspension ou expulsion des membres de l’association.

  • Note marginale :Règlements administratifs obligatoires

    (3) L’association qui tient des dossiers sur la semence et les embryons en vertu de l’article 33 et qui délivre des certificats de semence ou d’embryon à leur égard ne peut se livrer à ces activités qu’en conformité avec ses règlements administratifs; elle doit, à cette fin, prendre des règlements administratifs concernant :

    • a) l’inscription et l’identification particulière de la semence et des embryons, la surveillance de toutes les méthodes employées à cet effet, ainsi que le mode de règlement des questions relatives à l’utilisation de méthodes inadéquates;

    • b) la délivrance de certificats de semence et d’embryon, ainsi que la modification, le transfert et l’annulation de ces derniers;

    • c) l’inscription des transferts de propriété de la semence et des embryons effectués par elle.

 
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