Loi sur le vérificateur général (L.R.C. (1985), ch. A-17)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2011-06-26 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 2, art. 10.1

  • — 2019, ch. 2, art. 10.2

    • 10.2 Le passage de l’article 21.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Mission

        21.1 En plus de s’acquitter des fonctions prévues par le paragraphe 23(3), le commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les entités désignées dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :

  • — 2019, ch. 2, art. 10.3

    • 10.3 Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Pétition
        • 22 (1) S’il reçoit d’une personne résidant au Canada une pétition portant sur une question environnementale relative au développement durable et relevant de la compétence d’une entité désignée, le vérificateur général ouvre un dossier et transmet la pétition, dans les quinze jours suivant sa réception, au ministre compétent de l’entité concernée.

  • — 2019, ch. 2, art. 10.4

      • 10.4 (1) L’alinéa 23(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) contrôler la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en oeuvre les plans d’action de celle-ci;

      • (2) L’alinéa 23(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;

      • (3) L’alinéa 23(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

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