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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23)

Loi à jour 2020-12-28; dernière modification 2019-07-13 Versions antérieures

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité

Préambule

Attendu :

que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;

qu’il est essentiel, afin de s’acquitter de cette responsabilité, que le Canada se dote d’un service civil du renseignement;

qu’il importe que ce service exerce ses fonctions dans le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés;

que le gouvernement du Canada, du fait qu’il exerce les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement d’une manière qui respecte les droits et libertés, encourage la communauté internationale à faire de même,

  • 2019, ch. 13, art. 92

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

  • 1984, ch. 21, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Canadien

Canadien Relativement aux ensembles de données, un citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

comité de surveillance

comité de surveillance[Abrogée, 2019, ch. 13, art. 21]

commissaire

commissaire Le commissaire au renseignement nommé en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement. (Commissioner)

Convention contre la torture

Convention contre la torture La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. (Convention Against Torture)

directeur

directeur Le directeur du Service. (Director)

employé

employé Personne nommée employé du Service en vertu du paragraphe 8(1) ou qui l’est devenue en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, chapitre 21 des Statuts du Canada de 1984. Sont comprises parmi les employés les personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé. (employee)

ensemble de données

ensemble de données Ensemble d’informations sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique qui portent sur un sujet commun. (dataset)

État étranger

État étranger État autre que le Canada. (foreign state)

évaluation de sécurité

évaluation de sécurité Évaluation de la loyauté d’un individu envers le Canada et, à cet égard, de sa fiabilité. (security assessment)

exploitation

exploitation Analyse informatique d’un ou de plusieurs ensembles de données ayant pour but d’obtenir des renseignements qui ne seraient pas autrement apparents. (exploitation)

inspecteur général

inspecteur général[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 378]

intercepter

intercepter S’entend au sens de l’article 183 du Code criminel. (intercept)

interrogation

interrogation Recherche ciblée dans un ou plusieurs ensembles de données, au sujet d’une personne ou d’une entité, ayant pour but d’obtenir des renseignements. (query)

juge

juge Juge de la Cour fédérale choisi pour l’application de la présente loi par le juge en chef de ce tribunal. (judge)

lésions corporelles

lésions corporelles S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (bodily harm)

lieux

lieux Sont assimilés à des lieux les moyens de transport. (place)

menaces envers la sécurité du Canada

menaces envers la sécurité du Canada Constituent des menaces envers la sécurité du Canada les activités suivantes :

  • a) l’espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d’espionnage ou de sabotage;

  • b) les activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;

  • c) les activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;

  • d) les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord qui n’ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d). (threats to the security of Canada)

ministère

ministère Sont compris parmi les ministères :

  • a) tout secteur d’un ministère du gouvernement du Canada ou d’une province;

  • b) l’ensemble ou tout secteur d’un département d’État, d’une institution ou d’un autre organisme du gouvernement du Canada ou d’une province. (department)

ministre

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

Office de surveillance

Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (Review Agency)

Service

Service Le Service canadien du renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 3(1). (Service)

source humaine

source humaine Personne physique qui a reçu une promesse d’anonymat et qui, par la suite, a fourni, fournit ou pourrait vraisemblablement fournir des informations au Service. (human source)

sous-ministre

sous-ministre Le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou toute personne qui agit en son nom. (Deputy Minister)

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 2
  • 2001, ch. 41, art. 89
  • 2005, ch. 10, art. 13
  • 2012, ch. 19, art. 378
  • 2015, ch. 9, art. 2
  • 2019, ch. 13, art. 21
  • 2019, ch. 13, art. 62
  • 2019, ch. 13, art. 93
  • 2019, ch. 13, art. 94

PARTIE IService canadien du renseignement de sécurité

Constitution

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Service canadien du renseignement de sécurité, composé de son directeur et de ses employés.

  • Note marginale :Siège

    (2) Le siège du Service est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Bureaux

    (3) Le directeur peut, avec l’approbation du ministre, établir des bureaux du Service ailleurs au Canada.

  • 1984, ch. 21, art. 3

Directeur

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le directeur.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Le directeur occupe son poste à titre amovible pour une durée maximale de cinq ans.

  • Note marginale :Renouvellement

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), le mandat du directeur est renouvelable pour une durée maximale identique.

  • Note marginale :Durée limite

    (4) La durée d’occupation maximale du poste de directeur par le même titulaire est de dix ans.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un intérimaire pour un mandat maximal de six mois; celui-ci exerce alors les pouvoirs et fonctions conférés au directeur en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et reçoit la rémunération et les frais que fixe le gouverneur en conseil.

  • 1984, ch. 21, art. 4

Note marginale :Traitement et frais

  •  (1) Le directeur a le droit de recevoir le traitement que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en application de la présente loi.

  • Note marginale :Régime de pension

    (2) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au directeur; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 5
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)
 
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