Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23)

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance de préservation présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article (12 ou 16) et du paragraphe 20.3(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23

ET DANS L’AFFAIRE VISANT (préciser)

La présente constitue la dénonciation de (nom du directeur ou de l’employé désigné), de , ci-après appelé(e) « le demandeur ».

Le demandeur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner que (préciser les informations, documents ou objets) sont en la possession de (nom de la personne ou de l’entité) ou à sa disposition et qu’ils(elles) aideront le Service canadien du renseignement de sécurité à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Le demandeur déclare que l’ordonnance est nécessaire en vue de prévenir la perte ou la destruction de toute information, de tout document ou de tout objet ou de les préserver.

Le demandeur déclare que le directeur du Service ou un employé désigné du Service a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’une ordonnance de communication en vertu de l’article 20.4 de cette loi ou d’un mandat en vertu des articles 21 ou 22.21 de cette loi en vue d’obtenir (les informations, documents ou objets) ou en vertu de l’article 23 de cette loi en vue d’enlever tout objet.

Les motifs raisonnables sont les suivants :

En conséquence, le demandeur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne ou de l’entité) de préserver, pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, (préciser les informations, documents ou objets) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du demandeur)

(Signature du commissaire aux serments)

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance de préservation présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article (12 ou 16) et du paragraphe 20.3(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23

ET DANS L’AFFAIRE VISANT (préciser)

À (nom de la personne ou de l’entité), de  :

Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom du directeur ou de l’employé désigné), de :

• a) qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que (préciser les informations, documents ou objets) sont en votre possession ou à votre disposition et qu’ils(elles) aideront le Service canadien du renseignement de sécurité à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• b) que l’ordonnance est nécessaire en vue de prévenir la perte ou la destruction de toute information, de tout document ou de tout objet ou de les préserver;

• c) que le directeur du Service ou un employé désigné du Service a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’une ordonnance de communication en vertu de l’article 20.4 de cette loi ou d’un mandat en vertu des articles 21 ou 22.21 de cette loi en vue d’obtenir (les informations, documents ou objets) ou en vertu de l’article 23 de cette loi en vue d’enlever tout objet.

En conséquence, vous êtes tenu(e) de préserver les (préciser les informations, documents ou objets) qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente ordonnance jusqu’au (indiquer la date) à moins que ces (préciser les informations, documents ou objets) n’aient été obtenu(e)s en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.4 de cette loi ou d’un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 22.21 de cette loi ou que tout objet n’ait été enlevé en exécution d’un mandat décerné en vertu de l’article 23 de cette loi, avant cette date.

Vous êtes tenu(e) de détruire les (préciser les informations, documents ou objets) qui ne sont pas conservés dans le cadre normal de votre activité commerciale (et, le cas échéant, et tout document établi en vue de les préserver), conformément à l’article 20.8 de cette loi. Sachez que la contravention de cette disposition, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge)

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance de communication présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article (12 ou 16) et du paragraphe 20.4(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23

ET DANS L’AFFAIRE VISANT (préciser)

La présente constitue la dénonciation de (nom du directeur ou de l’employé désigné), de , ci-après appelé(e) « le demandeur ».

Le demandeur déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire que (préciser les informations ou documents) sont en la possession de (nom de la personne ou de l’entité) ou à sa disposition et qu’ils(elles) aideront le Service canadien du renseignement de sécurité à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Le demandeur déclare avoir obtenu l’approbation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de présenter cette demande.

Les motifs raisonnables sont les suivants :

En conséquence, le demandeur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne ou de l’entité) de communiquer (préciser les informations ou documents) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du demandeur)

(Signature du commissaire aux serments)

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance de communication présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article (12 ou 16) et du paragraphe 20.4(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23

ET DANS L’AFFAIRE VISANT (préciser)

À (nom de la personne ou de l’entité), de  :

Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom du directeur ou de l’employé désigné), de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (préciser les informations ou documents) sont en votre possession ou à votre disposition et qu’ils(elles) aideront le Service canadien du renseignement de sécurité à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

En conséquence, vous êtes tenu(e) de communiquer (préciser les informations ou documents) précisé(e)s qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente ordonnance.

Les (préciser les informations ou documents) doivent être communiqué(e)s au directeur du Service ou à un employé du Service conformément à ses instructions, dans un délai de (indiquer le délai) et présenté(s) (indiquer la forme).

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance conformément à l’article 20.5 de cette loi.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge)

(N^o du dossier de la Cour — correspondant à celui de l’ordonnance de communication)

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article 20.5 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23

PRÉAVIS

La présente constitue un préavis de l’intention de (nom de la personne ou de l’entité visée par l’ordonnance), ci-après appelé(e) « le demandeur », de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance de communication rendue le (date) et lui ayant été signifiée le (date).

Une copie de ce préavis a été fournie à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité le (date).

Le demandeur a l’intention de déposer une demande de révocation ou de modification d’ici le (date), soit la date à laquelle il est tenu de se conformer à l’ordonnance de communication.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du demandeur)