Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Note marginale :Question aux fins d’appel

10.7 Le jugement rendu au titre des articles 10.1 ou 10.5 n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.