Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Note marginale :Pouvoir — ministre

• 28.2 (1) Le ministre peut assurer l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi par voie électronique.

• Note marginale :Pouvoir — juges de la citoyenneté et greffier

  (2) Le juge de la citoyenneté et le greffier de la citoyenneté canadienne peuvent, dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.

• Note marginale :Délégation

  (3) Les personnes à qui le ministre délègue des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi peuvent, dans l’exercice de ces pouvoirs, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.

• Note marginale :Décision — système automatisé

  (4) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé pour traiter les demandes, procéder à des interrogatoires ou prendre des décisions sous le régime de la présente loi.