Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)

Note marginale :Assistance et usage de la force

12 Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 11, l’agent de la paix peut recourir à l’assistance qu’il estime nécessaire et à la force justifiée par les circonstances.