Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)

Note marginale :Saisine de l’arbitre

34 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial, le ministre :

• a) signifie, selon les modalités réglementaires, un avis de comparution au contrevenant présumé;

• b) envoie copie de cet avis à un arbitre, en lui demandant de tenir une audience pour établir s’il y a réellement eu contravention et de lui notifier sa décision.