Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)

Note marginale :Désignation d’analystes

44 Le ministre peut, conformément aux règlements pris aux termes de l’alinéa 55(1)o), désigner quiconque à titre d’analyste pour l’application de la présente loi et de ses règlements.