Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi réglementant certaines drogues et autres substances [413 KB] |
- PDFTexte complet : Loi réglementant certaines drogues et autres substances [846 KB]
Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures
Note marginale :Incompatibilité
58 Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements l’emportent respectivement sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements.
Détails de la page
- Date de modification :