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Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Loi à jour 2020-07-15; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2020, ch. 1, art. 40

    • 1993, ch. 44, art. 146
      • 40 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont abrogées.

      • 1997, ch. 14, par. 70(2)

        (2) L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        • a) un pays ACEUM;

      • (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        ACEUM

        ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)

        pays ACEUM

        pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM. (CUSMA country)

      • 2014, ch. 14, par. 17(2)

        (4) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

      • (5) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.

  • — 2020, ch. 1, art. 41

    • 1997, ch. 14, art. 71

      41 Les définitions de augmentation subite et contribuer de manière importante, au paragraphe 4.2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

      augmentation subite

      augmentation subite

      • a) À l’égard de marchandises importées d’un pays ACEUM, s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente;

      • b) à l’égard de marchandises importées du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’ALÉCC. (surge)

      contribuer de manière importante

      contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays ACEUM ou du Chili, constituer une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante. (contribute importantly)

  • — 2020, ch. 1, art. 42

    • 1997, ch. 14, par. 72(1)

      42 L’alinéa 5(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • b) d’autre part, ces marchandises contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays ACEUM et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles du même genre importées des autres pays ACEUM, au dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou à la menace d’un tel dommage.

  • — 2020, ch. 1, art. 43

    • 2001, ch. 28, art. 49
      • 43 (1) Le paragraphe 6.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Définition de marchandises originaires
          • 6.1 (1) Au présent article, marchandises originaires s’entend de marchandises passibles du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif du Chili ou du tarif du Costa Rica sous le régime du Tarif des douanes.

      • 2001, ch. 28, art. 49

        (2) Le passage du paragraphe 6.1(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Mesures ministérielles

          (2) Lorsqu’il est convaincu que des marchandises non originaires mentionnées ci-après sont importées du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur, et dans des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le ministre peut prendre :

      • 2001, ch. 28, art. 49

        (3) Le paragraphe 6.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Facteurs à prendre en compte

          (3) Pour l’appréciation des conditions visées au paragraphe (2), le ministre tient compte de l’article 2 de la section 3 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC ou du paragraphe 2 de l’article 4 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, selon le cas.

  • — 2020, ch. 1, art. 44

    • 2017, ch. 6, art. 20
      • 44 (1) Le paragraphe 6.2(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Détermination de quantités — exportation

          (1.1) En cas d’inscription de marchandises, autres que les produits de bois d’oeuvre auxquels l’article 6.3 s’applique, sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée aux fins visées aux alinéas 3(1)d) ou f), le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), 7(1) et (1.1) et de l’article 8.31, déterminer la quantité de marchandises visée par un régime d’exportation, ou établir des critères à cet effet.

      • (2) L’article 6.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

        • Droits sur l’exportation de certains produits laitiers — ACEUM

          (5) Le ministre peut imposer et percevoir des droits à l’exportation conformément à l’article 3-A.3 de l’ACEUM.

  • — 2020, ch. 1, art. 45

    • 1997, ch. 14, art. 75

      45 L’alinéa 8(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) de l’article 10.2 de l’ACEUM;

  • — 2020, ch. 1, art. 46

    • 46 L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • c.01) régir les droits à l’exportation visés au paragraphe 6.2(5);

  • — 2020, ch. 1, art. 47

    • 47 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « listes de l’annexe 302.2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

  • — 2020, ch. 1, art. 48

    • 48 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

  • — 2020, ch. 1, art. 49

    • 49 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

  • — 2020, ch. 1, art. 50

    • 50 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

  • — 2020, ch. 1, art. 51

    • 51 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

  • — 2020, ch. 1, art. 52

    • 52 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « annexe 6-A », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

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