Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R.C. (1985), ch. E-19

Loi régissant l’exportation et le transfert de marchandises et de technologies et l’importation de marchandises

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

  • S.R., ch. E-17, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord sur le bois d’oeuvre

    accord sur le bois d’oeuvre L’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006 et modifié le 12 octobre 2006, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada. (softwood lumber agreement)

    Accord de libre-échange

    Accord de libre-échange[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

    AÉCG

    AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. (CETA)

    ALÉCC

    ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)

    ALÉCCR

    ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (CCRFTA)

    ALÉCH

    ALÉCH S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras. (CHFTA)

    ALÉCI

    ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)

    ALÉNA

    ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)

    autorisation d’exportation

    autorisation d’exportation Autorisation d’exportation délivrée en vertu des alinéas 6.2(2)b) ou 6.3(3)b). (export allocation)

    autorisation d’importation

    autorisation d’importation Autorisation d’importation délivrée en vertu de l’alinéa 6.2(2)b). (import allocation)

    Chili

    Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

    Colombie

    Colombie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Colombia)

    Costa Rica

    Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

    données

    données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

    Honduras

    Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)

    importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements d’application de l’article 52 du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

    Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)

    liste des marchandises d’exportation contrôlée

    liste des marchandises d’exportation contrôlée Liste de marchandises et de technologies dressée en vertu de l’article 3. (Export Control List)

    liste des marchandises d’importation contrôlée

    liste des marchandises d’importation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 5. (Import Control List)

    liste des pays désignés (armes automatiques)

    liste des pays désignés (armes automatiques) Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.1. (Automatic Firearms Country Control List)

    liste des pays visés

    liste des pays visés Liste de pays dressée en vertu de l’article 4. (Area Control List)

    marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI[Abrogée, 1997, ch. 36, art. 207]

    marchandises importées d’un pays ALÉNA

    marchandises importées d’un pays ALÉNA[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

    ministre

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

    Panama

    Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)

    partenaire de libre-échange

    partenaire de libre-échange Selon le cas :

    • a) un pays ALÉNA;

    • a.1) un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG;

    • a.2) pays PTPGP;

    • b) le Chili;

    • c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)

    pays ALÉNA

    pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)

    pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG

    pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (EU country or other CETA beneficiary)

    pays PTPGP

    pays PTPGP S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CPTPP country)

    Pérou

    Pérou S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Peru)

    PTPGP

    PTPGP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP)

    registre

    registre Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

    résident du Canada

    résident du Canada Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. (resident of Canada)

    technologie

    technologie Notamment, les données techniques, l’assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée. (technology)

    transfert

    transfert Relativement à une technologie, son aliénation ou la communication de son contenu de quelque façon à partir d’un lieu situé au Canada vers une destination étrangère. (transfer)

  • Note marginale :Marchandises importées de certains pays

    (2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ou d’un territoire mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays ou de ce territoire conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

    • Chili
    • Costa Rica
    • Honduras
    • pays ALÉNA
    • pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG
    • pays PTPGP
  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 2
  • 1988, ch. 65, art. 116
  • 1991, ch. 28, art. 1
  • 1993, ch. 44, art. 146
  • 1994, ch. 47, art. 100
  • 1996, ch. 33, art. 57
  • 1997, ch. 14, art. 70, ch. 36, art. 207
  • 2001, ch. 28, art. 47
  • 2004, ch. 15, art. 53
  • 2006, ch. 13, art. 109
  • 2009, ch. 16, art. 52
  • 2010, ch. 4, art. 44
  • 2012, ch. 26, art. 51
  • 2014, ch. 14, art. 17
  • 2017, ch. 6, art. 15
  • 2018, ch. 23, art. 14
 
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