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Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

Licences et certificats (suite)

Note marginale :Licence rétroactive

 Toute licence d’exportation, d’importation ou de courtage délivrée en vertu de la présente loi peut avoir un effet rétroactif si elle comprend une disposition en ce sens.

  • 2006, ch. 13, art. 112
  • 2018, ch. 26, art. 9

Note marginale :Certificats d’importation

 Le ministre peut, afin de faciliter l’importation de marchandises et l’observation des règles de droit du pays d’exportation, délivrer, à tout résident du Canada qui en fait la demande, un certificat d’importation énonçant que l’auteur de la demande s’est engagé à importer les marchandises décrites au certificat dans le délai y spécifié et renfermant les autres renseignements réglementaires.

  • S.R., ch. E-17, art. 9

 [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 77]

Note marginale :Délivrance de certificats — annexe 4

 Le ministre peut, pour la mise en oeuvre de tout accord intergouvernemental avec un pays visé à la colonne 1 de l’annexe 4 ou une organisation internationale agissant au nom d’un tel pays — ou pour la mise en oeuvre de tout accord intergouvernemental applicable à un territoire visé à cette colonne 1 — concernant l’application des dispositions mentionnées à la colonne 2, délivrer, pour l’exportation de marchandises vers le pays ou territoire en cause, un certificat énonçant la quantité précise des marchandises qui est susceptible, au moment de son importation dans ce pays ou territoire, de bénéficier du taux de droits prévu par les dispositions mentionnées à la colonne 3.

  • 1988, ch. 65, art. 121
  • 1997, ch. 14, art. 77
  • 2001, ch. 28, art. 50
  • 2014, ch. 14, art. 19
  • 2017, ch. 6, art. 22

Note marginale :Délivrance de certificats

 Pour la mise en oeuvre d’un accord intergouvernemental avec un pays ou un territoire douanier portant sur l’application d’une limitation de la quantité de marchandises pouvant y être importée, le ministre peut délivrer à tout résident du Canada qui en fait la demande un certificat pour l’exportation des marchandises vers le pays ou territoire douanier en cause énonçant la quantité précise des marchandises dont le transport est visé par le certificat qui est susceptible, au moment de son importation, de bénéficier du régime préférentiel prévu dans le cadre de cette limitation.

  • 1994, ch. 47, art. 110

Note marginale :Modification des licences

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir les licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations délivrés ou concédés en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Modification des licences

    (2) Le ministre peut modifier, suspendre ou annuler une licence, au besoin, lorsqu’il y a eu délivrance, en vertu de la présente loi, d’une licence pour l’exportation ou pour l’importation de marchandises figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou sur celle des marchandises d’importation contrôlée aux seules fins visées aux paragraphes 5(4.3), (5) ou (6), 5.1(1), 5.2(1), (2) ou (3) ou 5.4(6), (7) ou (8), et que l’on se trouve dans l’une des circonstances suivantes :

    • a) la personne qui a fait la demande de licence a fourni, à l’occasion de la demande, des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

    • b) le ministre a délivré en vertu de la présente loi, après la délivrance de la licence et à la demande de cette personne, une seconde licence pour l’exportation ou l’importation de ces marchandises;

    • c) les marchandises ont, après la délivrance de la licence, été portées sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou sur celle des marchandises d’importation contrôlée à d’autres fins que celles visées aux paragraphes 5(4.3), (5) ou (6), 5.1(1), 5.2(1), (2) ou (3) ou 5.4(6), (7) ou (8);

    • d) il est nécessaire ou indiqué de corriger une erreur dans la licence;

    • e) le titulaire de la licence consent à la modification, la suspension ou l’annulation.

  • Note marginale :Idem

    (3) Sauf les cas prévus au paragraphe (2), le ministre ne peut modifier, suspendre ou annuler une licence délivrée en vertu de la présente loi dans les circonstances visées à ce paragraphe que dans la mesure compatible avec l’objet du paragraphe 8(2) ou des articles 8.1 ou 8.2, c’est-à-dire que les licences d’exportation ou d’importation de marchandises figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou sur celle des marchandises d’importation contrôlée dans ces circonstances soient délivrées aussi librement que possible aux personnes qui désirent exporter ou importer les marchandises sans plus d’inconvénients qu’il n’est nécessaire pour atteindre le but visé par leur mention sur cette liste.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 13 (3e suppl.), art. 3
  • 1988, ch. 65, art. 122
  • 1993, ch. 44, art. 153
  • 1994, ch. 47, art. 111
  • 1996, ch. 33, art. 61
  • 1997, ch. 14, art. 78
  • 2002, ch. 19, art. 15
  • 2006, ch. 13, art. 113

Note marginale :Inspecteurs

 Le ministre peut désigner, en qualité d’inspecteur, toute personne qu’il estime qualifiée.

  • 2006, ch. 13, art. 114

Note marginale :Inspection

  •  (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, inspecter, vérifier ou examiner les registres de toute personne ou organisation qui a présenté une demande visant l’obtention d’une licence, d’un certificat, d’une autorisation d’importation ou d’exportation ou d’une autre autorisation en vertu de la présente loi afin d’établir si celle-ci ou toute autre personne ou organisation se conforme à la présente loi.

  • Note marginale :Pouvoirs d’inspection

    (2) Afin d’effectuer l’inspection, la vérification ou l’examen, l’inspecteur peut :

    • a) pénétrer dans tout lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que la personne ou l’organisation tient des registres ou exerce une activité auxquels s’applique la présente loi;

    • b) exiger de toute personne qu’elle l’accompagne pendant l’inspection, la vérification ou l’examen, réponde à toutes les questions pertinentes et lui prête toute l’assistance raisonnable.

  • Note marginale :Autorisation préalable

    (3) Si le lieu visé à l’alinéa (2)a) est une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisé par un mandat décerné en application du paragraphe (4).

  • Note marginale :Mandat

    (4) Sur requête ex parte de l’inspecteur, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise l’inspecteur à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunis :

    • a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa (2)a);

    • b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi;

    • c) l’accès en a été refusé, ou il est raisonnable de croire qu’il le sera.

  • Note marginale :Ordonnance en cas de refus

    (5) Si l’accès à la maison d’habitation a été refusé ou pourrait l’être et si des registres ou des biens y sont gardés ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi peut :

    • a) ordonner à l’occupant de la maison d’habitation de permettre à l’inspecteur d’avoir raisonnablement accès à tous registres qui y sont gardés ou devraient l’être;

    • b) rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Reproduction de registres

    (6) L’inspecteur peut, lorsqu’il inspecte, examine, vérifie ou se voit remettre un registre en vertu du présent article, en faire des copies ou en faire faire.

  • 2006, ch. 13, art. 114
  • 2018, ch. 26, art. 10

Note marginale :Obligation de tenir des registres

  •  (1) La personne ou l’organisation qui demande une licence, un certificat, une autorisation d’importation ou d’exportation ou toute autre autorisation en vertu de la présente loi tient tous les registres permettant de vérifier si elle s’est conformée à celle-ci.

  • Note marginale :Forme et contenu

    (2) Le ministre peut préciser par écrit la forme des registres ainsi que les renseignements qu’ils doivent contenir.

  • Note marginale :Langue et lieu de conservation

    (3) Sauf autorisation contraire du ministre, les registres sont tenus au Canada, en français ou en anglais.

  • Note marginale :Registres électroniques

    (4) La personne ou l’organisation qui est obligée de tenir des registres et qui le fait par voie électronique veille à ce que le matériel et les logiciels nécessaires à leur intelligibilité soient accessibles pendant la période de conservation.

  • Note marginale :Registres insuffisants

    (5) Le ministre peut exiger par écrit que la personne ou l’organisation qui ne tient pas les registres nécessaires à l’application de la présente loi tienne ceux qu’il précise. Le cas échéant, elle est tenue d’obtempérer.

  • Note marginale :Période de conservation

    (6) La personne ou l’organisation obligée de tenir des registres les conserve pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent ou pendant toute autre période fixée par règlement.

  • Note marginale :Mise en demeure

    (7) Le ministre peut exiger, par mise en demeure signifiée à personne ou envoyée par courrier, que la personne ou l’organisation obligée de tenir des registres conserve ceux-ci pour la période précisée dans la mise en demeure, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi. Le cas échéant, la personne ou l’organisation est tenue d’obtempérer.

  • Note marginale :Autorisation de se départir des registres

    (8) Il peut autoriser par écrit toute personne ou organisation à se départir des registres qu’elle est obligée de conserver avant la fin de la période déterminée pour leur conservation.

  • Note marginale :Précision : armes à feu

    (9) Il est entendu que le présent article s’applique à une arme à feu seulement si, d’une part, elle figure sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, la liste des marchandises de courtage contrôlé ou la liste des marchandises d’importation contrôlée et, d’autre part, elle fait l’objet d’une demande de licence, de certificat ou de toute autre autorisation en vertu de la présente loi.

  • 2006, ch. 13, art. 114
  • 2018, ch. 26, art. 11
 
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