Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

 [Abrogé, 2018, ch. 26, art. 20]

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

 Au début de chaque année civile, le ministre établit, pour dépôt devant le Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente.

  • S.R., ch. E-17, art. 26
 
Date de modification :