Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2014, ch. 39, art. 306

  • 2014, ch. 20, art. 299

    306 Le paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

    • Ministre de l’Emploi et du Développement social

      (2.1) Le gouverneur en conseil peut, dans tout règlement pris en vertu des alinéas 32b.1) et d.1) à d.4), conférer des attributions au ministre de l’Emploi et du Développement social.

• — 2014, ch. 39, art. 308

  • 308 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

    • Publication des noms et adresses d’employeurs

      • 30.1 (1) Le ministre ou le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, en conformité avec les règlements, publier sur une liste les nom et adresse d’un employeur qui a été déclaré coupable soit d’une infraction pour une contravention à une disposition de la présente loi désignée par règlement, soit d’une infraction à toute autre loi fédérale ou provinciale régissant l’emploi ou le recrutement d’employés si, selon le cas :

        • a) l’employeur a fourni des renseignements en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 32d.5) ou il emploie ou a employé un étranger tenu d’avoir un permis de travail;

        • b) il a demandé au ministère de l’Emploi et du Développement social de fournir une évaluation relativement à une demande de permis de travail.

      • Suppression des noms et adresses

        (2) Il peut également, en conformité avec les règlements, supprimer les nom et adresse de la liste.

• — 2014, ch. 39, par. 309(1)

  • • 309 (1) L’article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • b.1) la publication et la suppression des noms et adresses d’employeurs, les circonstances dans lesquelles les noms et adresses ne doivent pas être publiés et la désignation de dispositions de la présente loi, pour l’application de l’article 30.1;

• — 2014, ch. 39, art. 311

  • 311 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 89, de ce qui suit :

    • Frais pour droits et avantages — évaluation

      89.01 Les règlements peuvent :

      • a) prévoir les frais à payer pour les droits ou avantages liés à l’évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social relativement à une demande de permis de travail;

      • b) prévoir les cas de dispense de paiement des frais visés à l’alinéa a).

• — 2014, ch. 39, par. 313(2)

  • • 313 (2) Le paragraphe 150.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

      • a.1) la collecte, la conservation et l’utilisation du numéro d’assurance sociale par le ministre de l’Emploi et du Développement social à l’égard des évaluations fournies par le ministère de l’Emploi et du Développement social — ou dans le cadre du régime de conformité applicable aux employeurs — relativement à l’emploi d’étrangers ou de résidents permanents;

• — 2015, ch. 29, art. 2

  • 2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

    • Polygamie

      • 41.1 (1) Emportent interdiction de territoire pour pratique de la polygamie la pratique actuelle ou future de celle-ci avec une personne effectivement présente ou qui sera effectivement présente au Canada au même moment que le résident permanent ou l’étranger.

      • Interprétation

        (2) Pour l’application du paragraphe (1), la polygamie s’interprète d’une manière compatible avec l’alinéa 293(1)a) du Code criminel.

• — 2015, ch. 36, par. 169(2)

  • • 169 (2) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :

      • Demande après l’entrée au Canada

        (1.02) Sous réserve des règlements, l’étranger qui a le statut de résident temporaire peut, au cours de son séjour au Canada, demander un visa ou un autre document.

• — 2023, ch. 26, par. 284(2)

  • • 284 (2) Le paragraphe 99(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Demande faite au Canada ailleurs qu’à un point d’entrée

        (3.1) La personne qui se trouve au Canada et qui demande l’asile — ou qui, avant d’en faire la demande, fournit des renseignements ou des documents à cet effet — ailleurs qu’à un point d’entrée est tenue de fournir à l’agent, dans les délais prévus par règlement, les renseignements et documents exigés par les règles de la Commission ou par le ministre, y compris ceux qui sont relatifs au fondement de la demande. Les renseignements et les documents sont fournis conformément à ces règles et selon les modalités précisées par le ministre.

• — 2024, ch. 17, par. 390(2)

  • • 390 (2) Les paragraphes 142(2) à (10) de la même loi sont abrogés.