Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Traitement de la déclaration d’intérêt

• 10.2 (1) Lorsqu’il traite une déclaration d’intérêt, le ministre :

  • a) décide, en appliquant les critères prévus par les instructions données en vertu de l’alinéa 10.3(1)e), si l’étranger peut être invité à présenter une demande et l’informe de cette décision conformément aux instructions données en vertu de l’alinéa 10.3(1)l);

  • b) sous réserve du paragraphe (2), décide si, conformément aux instructions données en vertu de l’alinéa 10.3(1)i), l’étranger occupe le rang nécessaire pour être invité à présenter une demande et, le cas échéant, lui formule l’invitation conformément aux instructions données en vertu de l’alinéa 10.3(1)l).

• Note marginale :Restriction

  (2) La décision prévue à l’alinéa (1)b) ne peut être prise que lorsque le nombre d’invitations formulées est inférieur au nombre prévu par une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)j).

• Note marginale :Système électronique

  (3) Le ministre utilise un système électronique pour mettre en oeuvre les instructions applicables données en vertu du paragraphe 10.3(1) et pour prendre une décision en vertu des alinéas (1)a) ou b).

• Note marginale :Conformité aux instructions

  (4) Le traitement de toute déclaration d’intérêt se fait conformément aux instructions applicables.

• Note marginale :Annulation de l’invitation

  (5) Le ministre peut annuler toute invitation à présenter une demande lorsque l’invitation a été formulée par erreur.