Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Sursis

• 103 (1) La Section de la protection des réfugiés sursoit à l’étude de la demande d’asile sur avis de l’agent portant que :

  • a) le cas a été déféré à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;

  • b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

• Note marginale :Continuation

  (2) L’étude de la demande reprend sur avis portant que la demande est recevable.