Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Règlements

• 111.1 (1) Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

  • a) les délais impartis pour fournir des renseignements et documents au titre des paragraphes 99(3.1) ou 100(4);

  • b) les délais impartis pour l’audition mentionnée au paragraphe 100(4.1);

  • b.1) les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.1);

  • b.2) les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.2);

  • c) les exceptions à l’application de l’alinéa 110(2)d);

  • d) les délais impartis pour interjeter et mettre en état l’appel au titre du paragraphe 110(2.1);

  • e) les délais impartis à la Section d’appel des réfugiés pour rendre ses décisions, la prorogation de ces délais et les circonstances dans lesquelles ils ne s’appliquent pas.

• Note marginale :Délais différents : alinéa (1)b)

  (2) Les règlements pris au titre de l’alinéa (1)b) peuvent prévoir, à l’égard des demandeurs d’asile qui, à la date de leur demande, sont les ressortissants d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1), des délais différents de ceux qui sont applicables à l’égard des autres demandeurs d’asile.