Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Débarquement de personnes en mer

119 Commet une infraction celui qui débarque en mer une ou plusieurs personnes, en vue d’inciter, d’aider ou d’encourager leur entrée au Canada en contravention avec la présente loi.