Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Peines

120 L’auteur de l’infraction visée aux articles 118 et 119 est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de un million de dollars et de l’emprisonnement à perpétuité, ou de l’une de ces peines.