Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Compétence territoriale : infraction commise au Canada

• 136 (1) La poursuite de l’infraction peut être intentée, entendue ou jugée, au Canada, au lieu de la perpétration ou au lieu où l’accusé se trouve ou au lieu où celui-ci exerce ses activités.

• Note marginale :Perpétration à l’étranger

  (2) La poursuite de l’infraction commise à l’étranger peut être intentée, entendue et jugée sur tout le territoire canadien.