Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Commission de l’immigration et du statut de réfugié

151 La Commission de l’immigration et du statut de réfugié est formée de quatre sections : Section de la protection des réfugiés, Section d’appel des réfugiés, Section de l’immigration, Section d’appel de l’immigration.