Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [715 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [1460 KB]
Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Composition
152 La Commission se compose du président et des autres commissaires nécessaires à l’exécution de ses travaux.
Détails de la page
- Date de modification :