Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Démissionnaires

154 Le président peut demander à l’ancien commissaire de participer, dans les huit semaines suivant la cessation de ses fonctions, aux décisions à rendre sur les affaires qu’il avait entendues; il conserve alors sa qualité.