Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Immunité et incontraignabilité

156 Dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables.