Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Personnel

158 Le secrétaire général et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce dernier étant réputé appartenir à la fonction publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.