Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Cas d’absence ou d’empêchement

160 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un des vice-présidents, ou tout autre commissaire qu’il estime indiqué, à exercer la présidence.