Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Compétence exclusive

• 162 (1) Chacune des sections a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait — y compris en matière de compétence — dans le cadre des affaires dont elle est saisie.

• Note marginale :Fonctionnement

  (2) Chacune des sections fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité.