Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
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Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures
Note marginale :Présence des parties
164 Les audiences des sections peuvent être tenues en présence de la personne en cause ou en direct par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication.
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