Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Fonctionnement

170 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés :

• a) procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation du bien-fondé de la demande;

• b) dispose de celle-ci par la tenue d’une audience;

• c) convoque la personne en cause et le ministre;

• d) transmet au ministre, sur demande, les renseignements et documents fournis au titre du paragraphe 100(4);

• d.1) peut interroger les témoins, notamment la personne en cause;

• e) donne à la personne en cause et au ministre la possibilité de produire des éléments de preuve, d’interroger des témoins et de présenter des observations;

• f) peut accueillir la demande d’asile sans qu’une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d’intervenir;

• g) n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

• h) peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision;

• i) peut admettre d’office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation.