Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [715 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [1460 KB]
Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Composition
172 (1) La Section de l’immigration se compose du vice-président, des vice-présidents adjoints et des autres commissaires nécessaires à l’exercice de sa juridiction.
Note marginale :Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(2) Les commissaires de la Section de l’immigration sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- 2001, ch. 27, art. 172
- 2010, ch. 8, art. 29
Détails de la page
- Date de modification :