Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Fonctionnement

173 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l’immigration :

• a) dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d’une audience;

• b) convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais;

• c) n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

• d) peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision.