Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Cour d’archives

• 174 (1) La Section d’appel de l’immigration est une cour d’archives; elle a un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) La Section d’appel a les attributions d’une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l’examen des pièces, ainsi que l’exécution de ses décisions.