Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Nomination d’un enquêteur

178 Saisi de la demande prévue à l’alinéa 177c), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à titre d’enquêteur un juge d’une juridiction supérieure.