Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Personnel

180 L’enquêteur peut retenir les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour l’enquête, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.