Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Règles de preuve

• 182 (1) L’enquêteur n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu’il juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux ses conclusions.

• Note marginale :Intervenant

  (2) L’enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité pour agir à l’enquête, selon les modalités qu’il estime indiquées.